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Journal du Barreau de Marseille
numéro 1 - 2017
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DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017, EST APPLICABLE
UN DÉCRET SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
DE DEMAIN. QUELLES VONT ÊTRE LES PRE-
MIÈRES MODALITÉS D’APPLICATION OU PLU-
TÔT QUELLE VA ÊTRE LA PORTÉE DE CETTE
NOUVELLE ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE ?
Ce décret « justice administrative de demain » dit
« JADE » est un texte qui a vocation à renforcer de
manière assez importante le caractère inquisitorial
du procès administratif qui place véritablement le
juge dans la maîtrise de l’instruction avec des me-
sures qui peuvent être parfois assez rigoureuses, par
exemple celle qui consiste à donner au juge le pou-
voir de cristalliser à un moment donné le débat
contentieux.
Alors, évidemment, ce sont des mesures qui vont
être mises en œuvre progressivement tout au long
de l’année, puisque, ni nous-mêmes magistrats n’en
avons encore pris la pleine mesure, ni a fortiori les
justiciables. Cela va nécessiter une appropriation par
les magistrats et une pédagogie à l’égard des justi-
ciables qu’il s’agisse des administrations ou des par-
ties privées. D’ailleurs, une réflexion est engagée
avec les barreaux sur la mise en place de formations
sur ces nouvelles mesures.
Je travaille ce sujet avec le barreau d'Aix-en-Pro-
vence, sur le thème de la « démarche inquisitoriale
dans le procès administratif » qui va nous permettre
de faire le point sur l’instruction des affaires devant la
juridiction administrative.
J’espère que vos confrères seront intéressés par ce
type de formation qu'on aimerait dispenser sur tout
le ressort du tribunal administratif de Marseille, qui
va au-delà du seul barreau de Marseille.
Il y a aussi peut-être à évoquer la question de la dé-
matérialisation des échanges de procédure, puisque
depuis le 1er janvier 2017, avocats et administration
sont désormais dans l’obligation d’échanger avec la
juridiction administrative par la voie dématérialisée.
Là aussi, on procédera avec la plus grande pédago-
gie possible, puisque le décret impose un forma-
lisme dans la présentation de la requête
dématérialisée, auquel les avocats ou les administra-
tions ne sont pas encore tout à fait habitués.
Donc, on va commencer par adresser des de-
mandes de régularisation. Désormais, les demandes
de régularisation non suivies d’effet sont sanction-
nées par l’irrecevabilité de la requête ou du mé-
moire. Il faudra avancer progressivement et là aussi,
avec la meilleure pédagogie possible, notamment à
l’égard des avocats récemment entrés dans « Télére-
cours », parce que je peux bien comprendre qu’un
avocat qui pratique 90 % de son activité au civil et au
pénal et 10 % à peine auprès de la juridiction admi-
nistrative ne soit pas forcément à l’aise dans cet ap-
prentissage.
Le troisième volet, c’est le développement des
modes alternatifs dans le règlement des différends
et la médiation, qui a été le biais par lequel la loi J21,
« justice du 21e siècle », a intégré la juridiction admi-
nistrative dans son lot de réformes. C’est le travail
que nous avons mis sur le métier avec Me Maillet,
bâtonnier du barreau de Marseille.
QUEL REGARD PORTEZ-VOUS SUR LA JOUR-
NÉE INTERNATIONALE DES DROITS DES
FEMMES ?
Je n’ai jamais ressenti une impression discriminante
à l’intérieur de la juridiction administrative où le fait
d’être un homme ou d’être une femme n’altère en
rien, ne modifie en rien, n'affecte en rien l’exercice
des fonctions juridictionnelles, confortées qu’elles
sont, d'ailleurs, par une véritable et forte collégialité.
Donc, je n’ai pas l’impression qu’il y ait, au moins
dans la juridiction administrative, ni un combat à
mener, ni aucune discrimination à dissiper.
DOSSIER
À l’occasion du Nou-
vel An, un récital de
piano interprété par
Sylvain Bottineau,
magistrat et pianiste,
a été organisé par
Madame Dominique
Bonmati, président
du tribunal adminis-
tratif, avec le soutien
du barreau de Mar-
seille.
Femmes
de justice