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charges, pour le cabinet d’avocat qui a budgété le
coût d’une collaboration libérale, largement inférieur
à celui de l’embauche d’un salarié. D’autre part, pour
les cabinets qui auraient la possibilité d’embaucher
provisoirement le stagiaire en qualité de salarié, reste
la question du contrat.
La signature d’un contrat de travail à durée détermi-
née implique unmotif de recours valable, strictement
énuméré par le Code du travail et qui ne prévoit bien
sûr pas ce cas de figure.
Faire signer un contrat de travail à durée indétermi-
née pour le rompre pendant la période d’essai ou
par une rupture conventionnelle, au moment de
commencer la collaboration serait tout aussi incon-
gru. Nous savons que pour des raisons fiscales et so-
ciales, il est intéressant de maintenir une prestation
de serment au mois de janvier. Néanmoins, le « vide
juridique » entre l’obtention du CAPA et la prestation
de serment mériterait d’être repensé pour qu’il ne
soit pas un frein à l’embauche de collaborateurs.
Journal du Barreau de Marseille
numéro 1 - 2017
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UNE DIFFICULTÉ COMMUNE AUX CONFRÈRES
ET AUX ÉLÈVES-AVOCATS
Nous sommes régulièrement interpellés à la fois par
des confrères et des élèves-avocats qui rencontrent
des difficultés pour faire évoluer sereinement le
contrat de stage en contrat de collaboration lorsqu’ils
le souhaitent. En effet, l’avocat ne peut embaucher di-
rectement en tant que collaborateur un élève avocat
à l’issue du stage, pendant une période de latence al-
lant de 4 à 6 mois. À notre connaissance, l’École des
avocats ne permet pas aux stagiaires de bénéficier
d’un contrat de stage dès lors qu’ils ont obtenu leur
CAPA.
Survient alors une difficulté pour poursuivre. Si l’élève
avocat interrompt sa présence au sein du cabinet
d’avocats, stagiaire et avocat s’en trouvent pénalisés.
En effet, l’avocat est privé des compétences de l’élève
qui avait collaboré à la rédaction d’actes juridiques et
assisté le cabinet sur des affaires en cours et que la
logique voudrait qu’il continue à suivre dans le cadre
de la collaboration à venir. L’élève se trouve privé
d’une situation stable et protectrice, où il pourrait
continuer à se former et donc à progresser, avant de
devenir collaborateur. En outre, l’élève perd le béné-
fice de son indemnisation de stage ce qui le contraint
à trouver une autre source de revenus, dans des
conditions précaires. La situation est donc légitime-
ment frustrante pour les deux.
UN MONTAGE JURIDIQUE PÉRILLEUX
Actuellement, les cabinets d’avocats sont contraints
de procéder à des montages juridiques incohérents,
voire dangereux sur le plan légal, s’ils souhaitent
continuer à travailler avec l’élève avocat. À défaut de
stage ou de collaboration libérale, l’élève avocat doit
obligatoirement être salarié.
Or, d’une part, cela pose la question du coût des
ÉLÈVES-AVOCATS : LE CASSE-TÊTE
DU STAGE APRÈS L’OBTENTION DU CAPA
Le SAF adresse toutes ses félicitations à Maître Jean Boudot,
récemment élu président de l’école des avocats. Au même moment,
nous alertions notre bâtonnier et notre Conseil de l’ordre sur la
problématique du stage « post CAPA ». Me Boudot a fait savoir qu’il
s’intéressait de près à la question et nous l’en remercions.
LA PAROLE AUX SYNDICATS
LAURE DAVIAU
SAF MARSEILLE
2 Place de la Corderie 13007 Marseille
Tél : 04.91.33.34.01 / Fax : 04.91.54.09.98
saforg@orange.frSave the date :
12mai 2017
Journée de formation en droit du travail sur le
thème:“utiliser d’autres sources du droit ”
13 et 14mai 2017
Colloque de défense pénale à Marseille à la Maison
de l’avocat.
Programme détaillé à consulter ultérieurement sur
le site Internet du SAF