JDB_N1_2017_WEB

29 / 60

notamment la procédure spécifique
d’instruction sur place des de-
mandes de remboursement de cré-
dit de TVA, mais également
l’auto-liquidation de la TVA à l’impor-
tation, la taxation des produits finan-
ciers de sociétés holdings (TVA ou
taxe sur les salaires et la TVA dans le
secteur immobilier).
THOMAS KIEFFER, responsable ré-
gional du groupe AG2R La Mondiale
auprès des conseils (partenaire de
premier plan de l’ACE) est intervenu
pour aborder les nouvelles disposi-
tions portant sur les cotisations et
prestations sociales et notamment
l’alignement des régimes de retraite des polypen-
sionnés, la réforme de la retraite de base des avocats
(art. 48 qui supprime l’effet de seuil pénalisant et la
généralisation de la santé)
GILLES PETIT, président du Conseil régional Aix-
Marseille ACE a , après avoir remercié les interve-
nants, conclu cette réunion riche d’enseignements
en constatant avec satisfaction, vu la complexité des
points abordés, que l’avocat spécialisé comme le
conseil en protection sociale, ont toute leur place en
terme de valeur ajoutée au profit de la clientèle d’en-
treprises comme de particuliers
JACQUES TAQUET, avocat cabinet PWC, bâtonnier
sortant du barreau de Nanterre, a traité la partie
"Corporate Tax" et notamment :
La refonte du régime mère-fille,
L’aménagement de la taxe de 3 % sur les distribu-
tions de dividendes,
La nouvelle définition des titres de participation,
La modification de la fiscalité des véhicules,
Le maintien de la C3S,
L’aménagement des modalités du contrôle fiscal des
comptabilités informatisées et des " perquisitions fis-
cales " dites L 16B.
ÉVA AUBRY, avocat, cabinet CMS bureau Francis
Lefebvre, est intervenue principalement sur le dispo-
sitif du suramortissement (pressons-nous, il expire le
14 avril 2017), la fiscalité du patrimoine et principale-
ment le prélèvement à la source « P.A.S. » (principale
réforme de cette loi de finances dont on dit qu’elle
s’appliquera dans tous les cas en 2018), mais égale-
ment le compte PME innovation, les modifications
de l’article 150-0 B ter du C.G.I. (apport-cession :
c’est la fin de la soulte), l’ISF, les attributions gratuites
d’actions.
YANN LECLERC, avocat, cabinet CMS Bureau Fran-
cis Lefebvre, a abordé les points relatifs à la TVA et
Journal du Barreau de Marseille numéro 1 - 2017 27
L’ACE a, selon la tradition, organisé une séance de formation à la Maison de l’avocat
le 9 février 2017. Nos confrères avocats au barreau des Hauts-de-Seine sont intervenus sur
les lois de finances (rectificatives 2016 et loi de finances 2017), la jurisprudence fiscale la
plus récente et la synthèse de loi de finances de la sécurité sociale pour 2017.
LA PAROLE AUX SYNDICATS
SIÈGE DU CONSEIL RÉGIONAL DE L’ACE :
CABINET DE MAÎTRE GILLES PETIT
1, rue Albert Cohen “ Le Plein Ouest ” Bât. B - 13016 Marseille
Tél. : 04.91.15.16.17. - 06.26.57.31.71.
RETROUVEZ NOS ACTUALITÉS SUR :
5 rue Saint-Philippe Du Roule, 75008 Paris
TEL : 01 45 61 94 42
mail :
ACE Marseille et Paris :
Gilles Petit, Yann Leclerc, Éva Aubry, Madame le Bâtonnier Geneviève Maillet, Jacques Taquet
TOUR D’HORIZON DES LOIS DE FINANCES