9 mandat, qu’il dégage toute responsabilité pour l’avenir, que le client doit désigner un nouvel avocat pour qu’il se constitue en ses lieux et place. En outre, il doit faire état de la procédure en cours et préciser les délais de procédure. De même, lorsque le client décharge l’avocat de sa mission, l’avocat doit lui adresser un courrier prenant acte du dessaisissement avec les informations précitées ainsi que les dispositions de l’article 418 du Code de procédure civile. M 6.3.01 L’avocat mandataire en transaction immobilière L’avocat mandataire en transaction immobilière doit respecter les principes essentiels de la profession. Afin de respecter les règles du conflit d’intérêts, il ne peut intervenir que pour l’une des parties et ne percevra d’honoraires que de celle-ci. Le mandat intègre une convention d’honoraires. Les fonds reçus par l’avocat en sa qualité de mandataire en transaction immobilière doivent être déposés à la CARPA selon les règles applicables au fonctionnement des comptes CARPA. La publicité de cette activité doit respecter les principes essentiels. L’affichage des biens immobiliers dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. M 6.3.02 L’avocat mandataire sportif En sa qualité de mandataire sportif, l’avocat reste tenu au respect des principes déontologiques de la profession. Les honoraires de l’avocat sont plafonnés à dix pour cent du montant du contrat et doivent être versés par le client uniquement. En cas de méconnaissance des obligations de son mandat, des règles de communication des contrats aux fédérations sportives ou ligues professionnelles, l’avocat peut être poursuivi disciplinairement. Représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements. électronique de son destinataire, rappelant la faculté pour le destinataire de consulter un avocat et l’invitant à lui faire connaître le nom de son conseil. Ces règles s’appliquent également à l’occasion de toute relation téléphonique, dont l’avocat ne peut prendre l’initiative. M 8.2.1 L’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle informe la partie adverse de la possibilité que les courriers, pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers transactionnelles ou de la procédure participative soient communiqués au président du bureau d’aide juridictionnelle et le cas échéant au président de la juridiction, lors de l’examen de la demande de paiement. Lorsqu’une procédure est envisagée ou en cours, l’avocat ne peut recevoir la partie adverse
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