JDB_N4_COMPLET_2021_WEB

Page 183 au moment de la conclusion de l’étude il y a cette intéressante citation de Sénèque « La vie, ce n’est pas d’at- tendre que l’orage passe, c’est d’apprendre à danser sous la pluie » . À méditer effectivement. Et en attendant revoir Gene Kelly, heureux de faire des claquettes sous la pluie. LE CONTENTIEUX DE L’AFGHANISTAN DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Double contentieux même. Et particulièrement intéressant. D’abord celui relatif à la procédure d’instruction et de déli- vrance de visas, au titre de la réunification familiale au vu du retard important dans le traitement de ces demandes. Ce qui est intéressant dans cette affaire est de voir une fois de plus l’importance de la phase d’instruction lors de l’audience de- vant le juge des référés et des engagements pris par l’autorité administrative qui ici ont conduit le juge à estimer « qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’administration de prendre dès au- jourd’hui des mesures supplémentaires » (CE, Ordonnance du 8 septembre 2021, n°455751) Ensuite, celui relatif aux demandes formées par quatre ressortis- sants afghans demandant le rapatriement par le gouvernement français de leurs familles, grâce au pont aérien mis en place par l’armée française depuis l’aéroport de Kaboul. Là encore, à la faveur des échanges, lors de l’audience, le juge des référés juge que dans la situation actuelle « la prise de nouvelles mesures pour faciliter l’obtention d’un visa serait sans conséquence sur l’exercice du droit des requérants à la réunification familiale » (CE, 25 août 2021, n°455744-455745-455746). URBANISME : OÙ EN EST LE CONTENTIEUX DE LA PUBLICITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISME ET LEUR PORTÉE ? Arrêt rendu intéressant qui fait écho aux nouveaux fronts ou- verts par les avocats qui face au succès des moyens de pure légalité poussent leurs moyens sur le terrain de l’opposabilité et de la publicité des documents d’urbanisme et des décisions qui y ont trait. Ici, le Conseil d’État estime qu’ « eu égard à l’ob- jet et à la portée de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU et définissant les modalités de la concerta- tion, l’accomplissement des formalités de publicité condition- nant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l’appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le PLU ( CE, 24 septembre 2021, Mme G… et autres, n° 444673, B. )» LA FIN DES ACTES DE GOUVERNEMENT ? Dans les affaires n°455744-455745-455746 ci-dessus, le Conseil d’État a au passage dénié sa compétence pour connaître de la question de l’organisation des opérations d’évacuation à partir d’un territoire étranger car ce n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Les actes de gouvernement résistent. LE CASSE-TÊTE, TOUJOURS, DES ACTES PRÉPARATOIRES ET DES ACTES QUI FONT GRIEF : ENJEUX CONTENTIEUX Belle illustration avec l’arrêt du 6 octobre 2021 ( N° 446302 et 446494, Associations Priartem et Agir pour l’environnement ; N° 446643 Mme Marie-Christine D... et autres ; N° 452518, 452520, 452522 et 452524, M. Côme G... et autres ) à l’oc- casion de l’attribution des fréquences de la 5 G qui sera bien utile aux praticiens en se reportant aux conclusions du Rap- porteur Public Philippe Ranquet, très éclairantes sur ce sujet récurrent et piégeux. LIBRES PROPOS 43 | JDB MARSEILLE 4 / 2021