JDB_N4_COMPLET_2021_WEB

PREMIER BILAN DE LA MÉDIATION COMME MODE ALTERNATIF DE RÉSOLUTION DES LITIGES ADMINISTRATIFS : OÙ EN EST-ON ? Un rapport mis en l igne sur le si te du Consei l d’État depuis le 2 septembre 2021 dresse le bilan de l’expérimentation de la MPO. Elé- ments statistiques et appréciations sur l’effectivité et l’efficience de ce mode de résolution des litiges permettent selon le regard porté d’y voir un succès certain ou une décevante expérience en l’état. On invite donc les praticiens à se faire leur opinion en le lisant avec intérêt. Asuivre en tout cas. RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE VACCINATION OBLIGATOIRE : À QUOI FAUT-IL S’ATTENDRE ? Les faits concernent une personne vaccinée en 1994 et 1995 contre le virus de l'hépatite B à titre obligatoire pendant son service militaire. La pratique suivie en matière de vaccination COVID 19 prend d’un coup une singulière acuité. Le Conseil d’État juge qu’il appartient au juge, pour écarter toute res- ponsabilité de la puissance publique à l’occasion d’une vac- cination obligatoire, de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un lien existe entre l’administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l’affection dont souffre l’intéressé. Si tel n’est pas le cas, il lui appartient alors d’apprécier si un lien de causalité existe entre la vacci- nation obligatoire et les symptômes « qu’il avait ressentis que si ceux-ci étaient apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou s’étaient aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas pré- visibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses anté- cédents et, par ailleurs, qu’il ne ressortait pas du dossier qu’ils pouvaient être regardés comme résultant d’une autre cause que ces vaccinations » (CE, 29 septembre 2021, M. D…, n° 435323, A). PREMIÈRE AUDIENCE PUBLIQUE D’INSTRUCTION AU CONSEIL D'ÉTAT ! Le 9 septembre 2021 s’est tenue pour la première fois une audience publique d’instruction au Conseil d'État, s’inscrivant dans le cadre de l’expérimentation sur l’oralité dans les af- faires au fond prévue par le décret de 2020, en amont d’une audience de jugement qui s’est tenue le 20 septembre. On est évidemment très attentif à la suite qui sera donnée à cette expérimentation qui annonce un renouveau de l’audience. LES ÉTATS D’URGENCE, DE SÉNÈQUE … À GENE KELLY Le Conseil d’État a publié une étude annuelle sur le thème oh combien actuel de « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes ». Aux diagnostics pointus succèdent toute une série de propositions institutionnelles, textuelles, organisation- nelles avec notamment celle d’inscrire dans la Constitution des règles procédurales fixant le cadre de mise en œuvre des états d’urgence (modalités de déclenchement, de prorogation et de contrôle de constitutionnalité). QUELLES NOUVELLES DU DROIT PUBLIC ? LIBRES PROPOS ME CHRISTIAN BAILLON-PASSE 42 | JDB MARSEILLE 4 / 2021