JDB_N4_COMPLET_2021_WEB

Les praticiens ont cependant pu constater que le secret professionnel des avocats était malmené : le garde des Sceaux, ancien avocat, a souhaité au travers de son projet de loi sacrali- ser le secret professionnel en l’insérant notamment dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale où il ne figu- rait pas. Les modifications concernant le secret professionnel apportées aux textes exis- tant sont réunies à l’article 3 du projet de loi n°4146. Il n’est pas question ici de se livrer à une étude exhaustive de toutes les disposi- tions contenues à l’article 3, mais il sera simplement précisé qu’en soi, cet article apporte des garanties certaines et non négligeables aux avocats, notamment au niveau des perquisitions opérées dans leur cabinet ou chez des tiers. Nous tenterons simplement ici de résu- mer le débat ayant opposé la profession au Sénat puis au gouvernement, à la suite des travaux parlementaires ayant abouti au vote le 21 octobre 2021 par une « CommissionMixte Paritaire » d’un texte limitatif et dangereux pour notre secret. Il faut ainsi rappeler que : Dans son projet de loi présenté à l’As- semblée, le garde des Sceaux souhaitait développer et sacraliser le secret profes- sionnel de l’avocat ; mais en protégeant - comme ancien avocat pénaliste et « ju- diciaire » - le secret de la « défense » : il n’avait pas pour ambition à ce stade de défendre et protéger le secret de l’activité de « conseil » ; certes consacré par la loi de 1971 mais souvent méconnu dans la pratique. Ce sont les députés qui, dépassant le ministre et sensibles au travail de sensi- bilisation mené par les représentants de En application de la loi (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocats), le secret professionnel de l’avocat est général et absolu : il concerne tant le conseil que la défense. RÉFORMES 36 | JDB MARSEILLE 4 / 2021 [ Dans son projet de loi présenté à l’Assemblée, le garde des Sceaux souhaitait développer et sacraliser le secret professionnel de l’avocat ; mais en protégeant -comme ancien avocat pénaliste et « judiciaire » - le secret de la « défense » ] LA RÉFORME DUSECRET PROFESSIONNEL dans le projet de loi n°4146 pour la confiance dans l’institution judiciaire ME BÉATRICE DUPUY MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE