JDB_N4_COMPLET_2021_WEB

33 | JDB MARSEILLE 4 / 2021 EN DIRECT DU CNB rables y sont souvent le plus sensible. L’exemple de l’in- justice liée au changement climatique le révèle : ce sont, bien souvent, les personnes touchées par la pauvreté qui vivent dans des zones isolées et parfois sinistrées, voire des zones à risques en raison des changements clima- tiques. Ce sont dans ces zones que le coût de la vie est plus élevé qu’ailleurs, renforçant le sentiment d’injus- tice, que l’on retrouve d’ailleurs en matière assurantielle, puisque le besoin de se prémunir de ces risques naturels est plus élevé. La place de l’avocat Selon le baromètre des droits et de l’accès au droit en France pour le CNB par ODOXA, 82% des Français estiment que faciliter l’accès aux avocats améliorerait l’accès au droit. Les ultra-marins sont encore plus unanimes sur cette idée, avec un chiffre de 88%. (…) Fort de son indépendance, garantie par sa compétence, sa déontologie et son respect du secret professionnel, l’avocat permet d’assister les individus, les as- sociations, les entreprises dans l’exercice de leurs droits. PROPOSITION 3 Renforcer un accès aux droits pour tous grâce à des in- citations. • Pour les entreprises et les associations : incitations fis- cales (exemptions de TVA, exonérations d’impôt sur le revenu, crédit d’impôt, etc.). • Pour les particuliers imposables : incitations fiscales (exemptions de TVA, exonérations d’impôt sur le revenu, crédit d’impôt, etc.). • Pour les particuliers non imposables : accès au conseil grâce au mécénat de compétence adapté à toutes per- sonnes physiques vivant sur le territoire français. De telles incitations permettront : • Aux entreprises ou associations de se conformer aux normes et standards nationaux ou internationaux (compliance), no- tamment pour lutter contre la fraude, contre la corruption, le blanchiment, etc. La mise en place par l’État de telles incita- tions permettrait de répondre aux exigences de luttes contre les diverses fraudes. (…) • D’apporter de la valeur ajoutée aux projets individuels et aux entreprises en sécurisant juridiquement leurs projets. (…) • De permettre à des particuliers non imposables d’avoir accès à conseil dans une démarche de prévoyance et d’accompa- gnement par un avocat. (…) Plus de confiance pour plus de droit (…) Le diagnostic réalisé a permis de révéler une grande dé- fiance des citoyens vis-à-vis du système démocratique et des institutions censées les régir. Les Français n’ont d’ailleurs plus confiance dans la justice à 53%7 et ils sont 44%8 à considérer que c’est dans le domaine de la justice que les injustices sont les plus nombreuses. (…) Par ailleurs, 77%des Français ont le sentiment que les libertés et les droits fondamentaux ont tendance à reculer. Ce senti- ment est encore plus marqué en Outre-Mer où le chiffre est de 84%. Ce constat, particulièrement préoccupant sur le recul des libertés, questionne la profession, attachée aux valeurs de l’État de droit. S’il existe des garanties, notamment euro- péennes, pour éviter tout recul des droits et des libertés, la campagne présidentielle en cours révèle que celles-ci sont ré- gulièrement attaquées. Plusieurs candidats putatifs à l’élection présidentielle ont exprimé une volonté de remettre en question ces garanties. Si ces propositions à l’encontre du droit euro- péen et du bloc de constitutionnalité ne sont pour l’heure que déclaratives, elles n’en demeurent pas moins dangereuses pour notre État de droit. La place de l’avocat L’avocat a un rôle majeur à jouer pour résorber ces fractures, pour redonner confiance en la justice et en garantir son accès. D’ailleurs, 82% des Français estiment que faciliter l’accès aux avocats améliorerait l’accès au droit. Les ultra-marins sont encore plus unanimes sur cette idée, avec un chiffre de 88%. Pour pouvoir exercer leurs droits et défendre leurs libertés, les personnes doivent d’abord les connaître pour en appré- cier avec précision le périmètre exact. Le rôle et la place de l’avocat est donc de première importance aux côtés des citoyens. Il est un professionnel compétent et indépendant qui doit assister et conseiller les personnes dans leurs démarches d’accès aux droits et de défense des libertés. Il est un facilitateur de l’action de la justice, allié des solutions extra-juridictionnelles et de l’efficacité judiciaire. PROPOSITION 4 Inscrire la garantie du droit au recours à l’avocat dans la constitution La constitutionnalisationd’une telle garantie permettra de : • Reconnaître le rôle fondamental de l’avocat dans l’État de droit, auxiliaire de justice et garant de la défense des droits et des libertés. (…) • Défendre la place et l’identité de l’avocat dans l’État de droit notamment par l’exercice de son secret profes- sionnel. • Ester en justice pour des intérêts collectifs dans des procédures d’action de groupe. • Défendre les nouveaux objets juridiques tels que les « biens communs ». • Faciliter l’accès au droit et au juge.