JDB_N4_COMPLET_2021_WEB

32 | JDB MARSEILLE 4 / 2021 EN DIRECT DU CNB (…) Comme indiqué dans l’introduction, les situations d’injustices peuvent naître d’un accès au droit déficient. D’ail- leurs, le baromètre des droits et de l’accès au droit en France révèle que 37% des Français rencontrent des difficultés à faire valoir leurs droits là où ils habitent. En Outre-Mer, ce chiffre est de 58%. (…) S’il existe aujourd’hui en France des dispositifs d’accès au droit essentiellement dans le cadre des recours judi- ciaires, cet accès doit être appréhendé de manière plus large : pour l’accès à la ressource juridique, l’accès à la connaissance, l’accès physique aux lieux de justice, l’accès à un conseil, l’ac- cès à l’avocat. (...) A cet isolement géographique vient s’ajouter des choix de politiques publiques favorisant l’émergence de sentiments d’injustices. En effet, les décisions budgétaires, au gré des gouvernements successifs, ont visé à réduire, depuis plu- sieurs années, la présence de l’État sur les territoires par la fermeture de nombreux services publics (…) Le domaine de la justice n’a pas été épargné par cette dyna- mique et la réforme de la carte judiciaire a renforcé les difficul- tés d’accès aux tribunaux. (…) Des échanges qui se sont tenus avec les représentants des collectivités territoriales (départements et régions), nous relevons un certain handicap pour ces dernières de ne plus pouvoir intervenir sur des sujets tels que l’accès au droit et une volonté d’une plus grande marge de manœuvre. En effet, d’après le représentant de l’Assemblée des départements de France, « si les départements ne disposent pas de la com- pétence justice, il est néanmoins possible d’initier des projets. Les départements sont en mesure de proposer l’ingénierie pour des maisons de droit et de la justice par exemple » . Du côté des régions de France, sa représentante a indiqué que « la région a longtemps été un échelon éloigné des citoyens. Mais elle se retrouve de plus en plus à devenir un acteur de proximité. Cela s’est vérifié pendant la crise de la Covid-19 et certaines initiatives d’urgencemises en place au plus près des citoyens mériteraient d’être pérennisées » . Fluidifier l’intervention des collectivités territoriales, en complé- ment des dispositifs d’accès au droit existants, permettra de répondre au sentiment d’abandon actuel des citoyens. L’avocat a donc un rôle à jouer dans ce besoin de proximité et d’accessibilité du citoyen à la justice. (…) Les avocats sont des intermédiaires nécessaires, le lien entre les citoyens et des ser- vices publics qui ont tendance à se dématérialiser et par consé- quent, à s’éloigner d’une certaine population qui n’est pas en capacité de maîtriser ces services. Les ordres constituent des relais locaux précieux et des parte- naires incontournables. PROPOSITION 1 Ajouter une compétence spéciale « accès au droit » à celles dont disposent les collectivités territoriales, en par- tenariat avec les ordres d’avocats et en complément des dispositifs existants. La création de cette compétence spécifique permettra de : • Inciter les collectivités territoriales à investir ou réinves- tir le champ de compétence de l’accès au droit • Tout en maintenant une politique nationale d’accès au droit, permettre une prise en compte de la territorialité dans les politiques publiques, en complémentarité des rôles et des actions des CDAD. • Permettre aux collectivités locales d’aller vers « les su- jets de droit » et d’assurer unmeilleur maillage territorial pour les actions et lieux d’accès aux droits. • Permettre de déjudiciariser certaines politiques d’accès aux droits en renforçant le rôle du bâtonnier, de l’Ordre des avocats, des avocats comme acteurs de proximité. Plus de connaissance pour plus de droit La méconnaissance de l’environnement juridique implique pour toute personne physique ou morale une mise en risque : • Une personne sur les réseaux sociaux ne connaissant pas l’interdiction de tenir des discours haineux peut se voir condamner pour des propos jugés haineux, • Un automobiliste ne maîtrisant pas le code de la route peut se mettre en danger et représenter un danger, • Une entreprise qui n’est pas en conformité avec les règles fiscales peut commettre une fraude. Pourtant, nul n’est censé ignorer la loi. Pour pallier ces mécon- naissances, l’idéal serait que chacun soit formé. (…) PROPOSITION 2 Développer l’enseignement juridique dans les enseigne- ments fondamentaux au collège ou au lycée (…) En effet, la complexité juridique actuelle implique d’importants risques de renonciation aux droits, générant des injustices pour les citoyens, les associations ou en- core les entreprises. Cette renonciation aux droits devrait pourtant être l’obsession de nos dirigeants actuels et de ceux qui se portent candidats à la prochaine élection pré- sidentielle (…) Comme cela a été indiqué dans l’introduction de ce rapport, les injustices tendent à se surajouter les unes aux autres et même si elles peuvent toucher toutes les couches de la population, les populations les plus vulné-