JDB_N4_COMPLET_2021_WEB

Ce ne sont pas les mots de l’actuel garde des Sceaux. Mais ceux de Mau- rice Garçon, qu’il invitait pourtant à lire (!) en déclarant à l’époque où il portait encore la robe noire : « On me résume à mes coups de gueule, mais relisez Mau- rice Garçon ! (…) » 2 L’actuel projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire prévoit no- tamment l’ajout d’un alinéa à l’article préliminaire du Code de procédure pé- nale garantissant le secret profession- nel de la défense et du conseil, double volet déjà visé depuis 1997 par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Néanmoins, ledit projet de loi envisage - sous couvert d’une volonté parlementaire sénatoriale soufflée en réalité par Bercy et par le Parquet national financier - des tration de la réalisation d’une infraction » résume simplement alors la directrice gé- nérale de la concurrence, de la consom- mation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Virginie Beaumenier, dans une note au ministre de l’économie et des finances le 18 juillet dernier. Si c’était aussi simple que cela. Par suite, le Sénat a donc exclu la garan- tie du secret professionnel du conseil en cas d’enquête judiciaire pour fraude fis- cale, corruption, trafic d’influence et blan- chiment de ces délits. Dans ce contexte, lors de l’assemblée générale du 17 septembre 2021 délo- calisée à Marseille, le Conseil national des barreaux votait une motion pour un secret professionnel indivisible et invi- tait tous les avocats de France à relayer cette motion et à prendre attache avec leurs parlementaires. Ainsi, l’Union des jeunes avocats de Mar- seille - notamment représentée par sa présidente, Maître Rachel Aakacha, et sa vice-présidente, Maître Pauline Costanti- ni-Rabinoit - a eu l’honneur d’être reçue au Sénat par Madame Brigitte Devésa, sénatrice des Bouches-du-Rhône. La réaction de la sénatrice « J’ai été particulièrement ravie de re- cevoir l’Union des jeunes avocats de Marseille en ma qualité de sénatrice des Bouches-du-Rhône. Avec des représen- tants très investis dans leur domaine de LA PAROLE AUX SYNDICATS / UJA exceptions à la garantie du secret profes- sionnel du conseil prévues dans le projet d’article 56-1-2 du Code de procédure pénale. Cependant, nous le savons tous, le problème avec le droit, ce sont souvent ses exceptions. Pourtant, l’histoire commençait bien. Celle d’un amendement voté à l’unani- mité par les députés - avec l’aval de la Place Vendôme - qui étendait (ou rap- pelait, si on se réfère à la loi du 31 dé- cembre 1971) la protection du secret professionnel aux activités de conseil dans l’actuel projet de loi. Lever de boucliers (ou plutôt de notes) à Bercy : « Il suffirait ainsi que l’avocat soit en copie de tous les échanges au sein d’une entreprise pour empêcher la saisie de documents nécessaires à la démons- 28 | JDB MARSEILLE 4 / 2021 KEVIN LEFEBVRE-GOIRAND, SECRÉTAIRE DE L’UJA MARSEILLE L’UJA AUSÉNAT « Le secret est nécessaire dans le sens le plus strict de ce mot, c'est-à-dire indispensable. Pour demander conseil et permettre d’assurer la défense de ses intérêts, le client est dans la nécessité de faire des confidences à son avocat. Il faut qu’il puisse se confier en toute quiétude. S’il pouvait craindre quelque divulgation, la confiance disparaitrait et le défenseur ne pourrait accomplir sa mission. Ainsi, pour l’avocat le respect du secret doit être absolu : il est d’ordre public et lui est imposé sans condition ni réserve (…) » 1