JDB_N4_COMPLET_2021_WEB

Face aux atteintes portées à l’institu- tion judiciaire attaquée par des res- ponsables politiques toujours prompts à dénoncer son instrumentalisation lors- qu’ils sont mis en cause et qui fustigent les droits humains européens et inter- nationaux prétendument contraires à la souveraineté nationale, le SAF estime qu’il y a urgence à refonder la justice, sa légitimité, son organisation, son articula- tion avec la société et l’État. Tant qu’elle sera confrontée au manque de moyens et aux politiques libérales de contrôle de la production judiciaire dans une approche strictement quantitative de mesure des flux, des stocks et des délais, la justice ne pourra pas remplir son office dans l’intérêt des justiciables. À l’approche de l’élection présidentielle, dans un contexte de banalisation des états d’urgence qui légitiment un transfert du pouvoir législatif à l’exécutif, le SAF rappelle que la question de l’indépendance des juges va de pair avec l’indépen- dance des avocats. Au terme de ce Congrès, les différentes commissions du SAF ont rédigé six mo- tions thématiques et une motion générale sur le se- cret professionnel. La commission pénale s’in- quiète de la frénésie légis- lative et de l’adoption d’un texte « fourre-tout » qui, contrairement à son objectif affiché visant à restaurer la confiance dans l’institution judiciaire vient au contraire en renforcer la défiance. sement des délais et la multiplication des ordonnances de tri. La commission mineurs déplore que le nouveau CJPM aboutisse à une jus- tice plus répressive battant en brèche le principe de la primauté de l’éducatif. Elle revendique un accès effectif aux soins et à l’éducation pour tous les mineurs, y compris en cas d’incarcération, une pro- tection effective des mineurs non accom- pagnés et elle appelle à la création d’un Code de l’enfance rédigé en concertation avec tous les acteurs impliqués. La commission environnement-santé milite pour une amélioration des outils contentieux au service de la protection de l’environnement en faisant disparaître les freins à la recevabilité des actions ci- toyennes et associatives, notamment en élargissant l’intérêt à agir et en instaurant une présomption d’urgence. Le Congrès a également renouvelé le Conseil syndical et la section SAF de Marseille se félicite de l’élection de Céline Carru et de Léa Talrich. 48 ÈME CONGRÈS DU SAF LA JUSTICEPEUT-ELLE SERENDRE? Telle est la question à double sens que le SAF et 350 participants réunis en congrès se sont posés du 12 au 14 novembre 2021 à Bordeaux. SAF MARSEILLE 2 PLACE DE LA CORDERIE 13007 MARSEILLE TÉL : 04.91.33.34.01 FAX : 04.91.54.09.98 SAFORG@ORANGE.FR LA PAROLE AUX SYNDICATS / SAF La commission sociale met en exergue la fin de l’effectivité des droits des sala- riés : juge inaccessible, délais de procé- dure excessifs, réparation plafonnée au service d’une logique d’évacuation des stocks et d’une politique de dissuasion de la saisine du juge au profit du patronat. La commission personnes vulnérables a présenté une motion en faveur des per- sonnes hospitalisées sans consentement afin qu’une organisation efficace soit ins- taurée dans tous les barreaux pour assu- rer leur défense et contrôler les mesures de contentions et d’isolements réitérés. La commission étrangers dénonce la maltraitance institutionnalisée à l’égard des personnes étrangères et l’accès en- travé à la justice et à l’exercice des droits de la défense, notamment par la négation du droit d’asile par la CNDA, la générali- sation de la télé-audience, le raccourcis- 27 | JDB MARSEILLE 4 / 2021