JDB_N4_COMPLET_2021_WEB

26 | JDB MARSEILLE 4 / 2021 Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire était l’occasion de consacrer la plénitude du secret professionnel de l’avocat tant en matière de défense qu’en matière de conseil, ce secret étant une garantie indispensable pour tout justiciable dans un État de droit. Finalement, ce rendez-vous a été manqué…. En effet, alors que le texte issu de l’Assemblée nationale comportait des avancées et des garanties contre les at- teintes portées au secret professionnel, la commission des lois du Sénat adop- tait, le 15 septembre, un amendement ayant pour objet de restreindre une fois de plus le secret professionnel que les avocats doivent à leurs clients en ma- tière de conseil. Cet amendement avait pour objet de rendre inopposable le secret profes- sionnel de l’avocat en matière de fraude fiscale, de corruption et de trafic d’in- fluence en France comme à l’étranger, ainsi que de blanchiment de ces délits. Pourtant, l ’activité de consei l est consubstantielle aux droits de la défense et le secret professionnel de l’avocat ne saurait être moindre dans le cadre de ses activités de conseil. Le 21 octobre 2021, la Commission mixte paritaire adoptait une rédaction comportant des exceptions au secret professionnel sans encadrement précis et ne faisant que renforcer l’insécurité juridique au détriment des justiciables. L’ACE tout comme le barreau et les ins- titutions représentatives de la profession se sont opposés à cette rédaction, extrê- mement imprécise, source d’insécurité juridique pour le justiciable. Le gouvernement a refusé le texte équi- libré que lui a proposé unanimement la profession à l’issue de l’assemblée gé- nérale du Conseil national des barreaux le 29 octobre 2021. Pourtant, ce texte prenait en considéra- tion l’objectif de lutter contre la fraude et celui de préserver le droit fondamental de la défense du justiciable qui com- prend celui de pouvoir se confier à son avocat. En définitive, le gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer les dispositions tendant à rendre le secret inopposable aux enquêteurs en cas de participation involontaire de l’avocat à l’infraction à la suite de manœuvres de la part de son client. Ce texte a été adopté en l’état par l’As- semblée nationale et le Sénat. Si ce texte comporte certaines avancées sur la protection du secret professionnel en rappelant, notamment, que ce secret s’impose aux autorités de poursuite tant en matière de défense qu’en matière de conseil, il instaure néanmoins une brèche en matière de conseil pour cer- taines infractions financières (corruption, fraude fiscale, blanchiment d’argent et financement de terrorisme), ce qui ne peut nous satisfaire. Sachez que l’ACE se mobilise pour porter tous les recours possibles à l’en- contre de ce texte afin de préserver la plénitude de notre secret professionnel. PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE ET SECRET PROFESSIONNEL UNRENDEZ-VOUS MANQUÉ… En définitive, le gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer les dispositions tendant à rendre le secret inopposable aux enquêteurs en cas de participation involontaire de l’avocat à l’infraction à la suite de manœuvres de la part de son client. ACE RÉGION SUD 90 RUE EDMOND ROSTAND 13006 MARSEILLE ACE PARIS 23, RUE LAVOISIER - 75008 PARIS LA PAROLE AUX SYNDICATS / ACE