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11 | JDB MARSEILLE 4 / 2021 VOTRE BARREAU / LA V I E DU CONSE I L DE L ' ORDRE Dès le mois de septembre, les séna- teurs sont revenus sur cette formu- lation en adoptant un amendement aux termes duquel le secret profession- nel du Conseil n’était pas opposable aux mesures d’enquête et d’instruction concernant les infractions financières et leur blanchiment. Dans le cadre de la commission mixte paritaire, la situation devait s’aggraver puisque les sénateurs et députés ont ajouté à ces premières exceptions un deuxième alinéa pour modifier l’article 3 du projet de loi en prévoyant dorénavant deux excep- tions à l’opposabilité du secret pro- fessionnel en matière de conseil dans les dispositions relatives aux perqui- sitions chez l’avocat et/ou le client. Face à cette nouvelle rédaction de l’article 3 du projet de loi, la profession dans son ensemble est montée au cré- neau et sous l’impulsion de Monsieur le bâtonnier Jean-Raphaël Fernandez entouré notamment de Monsieur le bâ- tonnier Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux et des membres du Conseil de l’Ordre, des décisions ont été prises et une mo- tion adoptée en ces termes : « Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, réuni le 26 oc- tobre 2021 sous la présidence de son bâtonnier en exercice, Maître Jean-Ra- phaël Fernandez : RAPPELLE que le secret profession- nel régi par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, concerne la défense et le conseil, et qu’il est conforme aux principes de la Conven- tion européenne de sauvegarde des libertés et droits fondamentaux tels qu’interprétés par les juridictions natio- nales et européennes, RAPPELLE que le secret professionnel est protecteur des citoyens contre l’im- mixtion excessive de l’autorité publique, il constitue une garantie fondamentale dans un État de droit ; CONNAISSANCE PRISE de l’article 3 du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » tel que rédigé par la Commission mixte paritaire : DÉPLORE que le projet d’article 56-1-2, 1° du Code de procédure pé- A L’HEURE OÙ LE SECRET PROFESSIONNEL EST MENACÉ, LES AVOCATS SE MOBILISENT C’est lors d’un Conseil de l’Ordre, réuni en séance exceptionnelle, que Monsieur le bâtonnier Jean-Raphaël Fernandez a évoqué ce sujet brûlant. Après avoir rappelé les termes du rapport Mattei (que nous saluons au passage) concernant le secret professionnel il a posé le débat. En résumé, dans le cadre des discussions devant l’Assemblée nationale du projet de loi « confiance en l’institution judiciaire » présenté le 14 avril 2021, le lobbying de nos institutions représentatives a permis d’amender le texte et de restaurer l’indivisibilité du secret professionnel en toutes matières. ME JULIE SEGOND MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE