JDB N1 2020

ÉVÈNEMENTS DES DERNIERS MOIS 17èmesRDPA RENCONTRES DE DROIT ET PROCÉDURE ADMINISTRATIVE 29 NOVEMBRE 2019 ■ Le 29 novembre dernier se sont déroulées dans la salle Albert Haddad, les rencontres de droit et procédures administratives (17ème édition), consacrées cette année au prix de la commande publique. Comment se prévoit d’abord, puis comment se fixe en- suite, aujourd’hui, le prix d’une commande publique? Selon quel processus? Sous quel contrôle? Ce prix est-il toujours, conformé- ment aux préceptes anciens, intangible? Quelles évolutions, prévues ou pathologiques peut-il connaître? Le prix retenu est-il en fin de compte, vraiment le «juste» prix, pour l’acheteur public ou pour l’exécutant? La matinée se déroulait sous la prési- dence de Madame Laurence Helmlinger, présidente de la cour administrative d’ap- pel de Marseille. Après une introduction du sujet, le prix en droit administratif : grands principes et évolution, par Frédéric Lombard, professeur à Aix Marseille Uni- versité se succédaient à la tribune, Jean- Paul Rabaud, directeur du contentieux à la ville de Marseille et Olivier Rocchia, directeur de la commande publique AMP MÉTROPOLE, pour traiter de l’établissement du prix, dans les marchés publics, Jean Bensaid, directeur de FIN infra « mission d’appui au financement des infrastruc- tures », pour les marchés de partenariat, Benjamin Valette, avocat au barreau de Mar- seille, pour les contrats de concession. Puis était abordé de façon comparative le contrôle du prix par les organismes ins- titutionnels par Philippe Gri- maud, magistrat à la cour administrative d’appel de Marseille, pour le juge admi- nistratif, François Point, pre- mier conseiller à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour le juge financier, Frédéric Carron, magistrat au tribunal administratif de Marseille, ancien rapporteur permanent à l’autorité de la concurrence, pour l’auto- rité de la concurrence. La matinée était clôturée par une table ronde animée par Marc Ringlé, ancien bâtonnier du barreau de Marseille : « Le code de la commande publique est-il la garantie du meilleur prix ? ». Partici- paient à celle-ci : Guillaume Delaloy, chef du bureau de la règlementation générale à la sous-direction de la commande pu- blique DAJ MINEFI, Jean Dulac, inspec- teur expert de la DGCCRF, Marc Petitjean, directeur juridique groupe NCE, Jean Gra- taloup, directeur juridique du département des Bouches-du-Rhône, Christian Bail- lon-Passe, avocat au barreau de Marseille, Frédéric Marty, chargé de recherche CNRS - Croupe de recherche en droit, économie, gestion (CREDEC), Université Côte d’Azur. Après le déjeuner pris sur place, l’après- midi était présidé par Madame Domi- nique Bonmati, présidente du tribunal administratif de Marseille et consacrée aux modifications du prix. Tout d’abord, la mo- dification anticipée, avec la constitution et pathologie des clauses de révision, traitée par Sylvie Laridan, avocat au barreau de Marseille ; puis les clauses contractuelles de modification, par Thomas Gaspar, avocat au barreau de Montpellier. La modification non anticipée, dans le contentieux admi- nistratif, était examinée par Renaud Thiele, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Marseille, tandis que Thierry Azema président de la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Marseille exposait les nouveaux pouvoirs du juge judiciaire dans la modification du prix, en guise de point d’étape après la réforme de l’ordonnance du 10 février 2016 modifiant le droit des contrats et le Code civil. La synthèse brillante comme à l’habitude était effectuée par Jean-Claude Ricci, pro- fesseur des universités émérite. 64 1er SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE