JDB N1 2020

renvoie alors l’affaire devant la formation de ju- gement, le cas échéant sans avoir prononcé la clôture, pour qu’elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il en est de même si le juge décide de procé- der de lui même à ce renvoi vers la formation de jugement La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n’estime pas néces- saire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie ensuite l’af- faire devant le juge de la mise en état. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisisse- ment du juge de la mise en état. Les décisions statuant sur la fin de non recevoir et sur la question de fond auront autorité de la chose jugée au principal en application de l’ar- ticle 794 du CPC. Nous vous conseillons de faire attention aux dispositions de l’article 1546-1 du CPC puisqu’une procédure participative purge les exceptions de procédure et les fins de non re- cevoir sauf si elles surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.  UNE NOUVELLE MISE EN ÉTAT A rticle 781 CPC Le juge de la mise en état peut, après avoir recueilli l’avis (et non plus accord) des avo- cats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l’article 450, celle du prononcé de la décision. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu’en cas de cause grave et dûment justifiée. Le juge peut toujours renvoyer l’affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige. A rticle 801 CPC Si les avocats s’abstiennent d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d’office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. La copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence. LES CONDITIONS DE LA PROCÉDURE SANS AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Article L 212 5 1 du COJ : « Avec l’accord des parties, l’affaire pourra être jugée sans au- dience. » Cet accord sera donné dès l’assigna- tion, lors de la constitution en défense et on imagine à tout autre moment de la procédure. D L’EXTENSION DE LA REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE (RO) Le champ de la représentation obligatoire par avocat postulant a été étendu. La RO sera territoriale devant le TJ mais pas devant le tribunal de commerce ELLE EST OBLIGATOIRE ❱ Soit dans les matières relevant de la compé- tence exclusive du TJ quel que soit le montant de la demande ❱ Soit en certaines matières spécifiques comme les contestations relatives à la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé (art. R145-26 du Code de commerce), la révision de la prestation compensatoire ❱ Soit en raison du montant de la demande su- périeure à 10000 € ❱ Soit lorsque la demande est indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obliga- tion supérieure à 10000 € (renvoi aux ar- ticles 35 à 37 du CPC) (nota pour le tribunal de commerce car pas de texte spécifique). IL Y A CEPENDANT DES EXCEPTIONS, QUELQUES EXEMPLES ❱ L’expulsion ❱ Les saisies de rémunération ❱ Les procédures collectives ❱ Les matières relevant du juge des contentieux de la protection (art. 26 à 30 du projet du dé- cret) (Attention exception pour les requêtes président) ❱ En matière de difficultés des entreprises visées au Livre IV du Code du commerce (art.853). Nous vous renvoyons à la lecture du tableau RO du ministère. ATTENTION À LA MODIFICATION DE MÉTHODOLOGIE DE LA CONSTITUTION Le défendeur doit se constituer dans les 15 jours (article 763 du CPC) et dénoncer sa constitution à l’avocat du demandeur ainsi qu’aux greffes (article 764 CPC) et aux autres parties si la constitution intervient en cours d’instance (article 765 CPC). E LES DÉCISIONS RENDUES EN PREMIÈRE INSTANCE SONT EXÉCU- TOIRES DE DROIT PAR PROVISION Cette mesure ne s’applique qu’aux instances introduites après le 1er janvier 2020. Une décision rendue silencieuse sur l’exécution provisoire sera exécutoire par provision. EXCEPTIONS À L’AUTOMATICITÉ DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE Le contentieux prudhommal est maintenu dans ces règles antérieures en matière d’exécution provisoire qui est facultative sauf les cas où elle est de droit. LES MATIÈRES DANS LESQUELLES ELLE EST INTERDITE ❱ L’état des personnes ❱ La nationalité ❱ En matière de divorce ❱ Lorsque le juge décidera d’écarter lui-même l’exécution provisoire (article 514-1 CPC) en estimant que la nature de l’affaire est incom- patible avec l’exécution provisoire. Cela est différent des conséquences manifes- tement excessives qui sont le motif sur lequel on peut arrêter l’exécution provisoire en appel). EN CAS D’APPEL ❱ La partie contre laquelle l’exécution est pour- suivie pourra saisir le 1er président de l’arrêt de l’exécution provisoire dans deux hypo- thèses cumulatives (article 514-3 CPC) : ❱ Si elle justifie de conséquences manifestement excessives et de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision. POUR OBTENIR L’ARRÊT DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE ❱ Il faudra justifier avoir argumenté sur son rejet dès la 1ère instance ❱ À défaut, la partie contre laquelle l’exécution provisoire est poursuivie sera irrecevable à obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, sauf si l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. REFORMES EN TOUS GENRES 50 1er SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE