JDB N1 2020

E xceptions L’article 817 précise toutefois que sauf de nouvelles exceptions listées par matière dans tous les litiges où la représentation par avocat n’est pas obligatoire (article 761 CPC) la procédure est orale. L’ACTE DE SAISINE EN PROCÉDURE ÉCRITE ET ORALE La saisine du tribunal se fait pour les procédures écrites et orales. L es mentions obligatoires à peine de nullité dans l ’ acte de saisine Nous vous renvoyons aux articles 54 à 57 du CPC. Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement (gérant, président, etc.) E n cas d ’ assignation Nous vous renvoyons à la lecture des articles 751 et suivant du CPC. Pour l’assignation, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissiers de justice, nous vous renvoyons à celles prescrites par les nouveaux articles 56, 753 et 754 du CPC. Deux nouveautés importantes : ❱ Lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’une ten- tative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. ❱ Le cas échéant, l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience (mention non sanctionnée par la nullité). Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire : ❱ Les noms, prénoms et adresses de la personne chez qui il élit domicile en France lorsque le demandeur réside à l’étranger. ❱ Les dispositions de l’article 832 et mentions des conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. E n cas de requête Nous vous renvoyons aux mentions prescrites par les nouveaux articles 57, 757 et 758. ATTENTION À ❱ L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée et leur communication en autant de copie que de personnes dont la convocation est demandée ❱ Date et signature ❱ Exposé sommaire des motifs de la demande, ❱ Le cas échéant, l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience (mention non sanctionnée par la nullité) ❱ Lorsque les parties sont représentées par un avocat, la constitution de l’avocat ou des avocats des parties ainsi que les signatures de ceux-ci. Dans ce cas, la remise au greffe de la requête se fait par voie électronique et les pièces sont jointes dans un seul exemplaire (cf. articles 756 et 757 du CPC). ❱ Aux exigences de l’article 54 du CPC sur la communication des adresses électroniques et numéros de téléphone pour l’instant sus- pendue. F ocus déclaration d ’ appel L’article 933 vise pour les mentions obligatoires l’article 57 et donc 54, de sorte que la liste des pièces parait désormais obligatoire dès la décla- ration d’appel B RENFORCEMENT DU CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS À PEINE D’IRRECEVABILITÉ PRONONCÉE D’OFFICE PRINCIPE : OBLIGATION DE RECOURIR À UNE DES TROIS MARD Les MARD sont imposées pour les litiges en deçà de 5000 € et ceux relatifs au conflit de voisinage (voir articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 COJ.) Ils sont limitativement énoncés : ❱ Conciliation par un conciliateur de justice ❱ Médiation ❱ Procédure participative La liste ne permet plus, comme autrefois, d’en- voyer une simple lettre recommandée propo- sant une issue amiable. Nous vous renvoyons à la lecture de l’article D. 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire et du tableaux IV-II an- nexé audit Code LES DISPENSES LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉES AUX MARD A rticle 750-1 du CPC ❱ La demande d’homologation d’un accord ❱ L’existence d’un recours préalable imposée par la procédure ❱ Le motif légitime (urgence manifeste/ab- sence de convocation du conciliateur dans un délai excessif au regard du litige/circonstance rendant impossible la tentative ou ancien contentieux des requêtes non contradictoire). C ode de la consommation ❱ Litiges relatifs aux crédits à la consommation et crédits immobiliers mentionnés à l’article L 314-26 du Code de la consommation. C SUR LA PROCÉDURE ÉCRITE EXTENSION DES POUVOIRS DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le juge chargé de la mise en état devient ex- clusivement compétent pour trancher les fins de non-recevoir, y compris lorsqu’il s’agira de trancher préalablement une question de fond sauf exceptions reprises dans le nouvel article 789 CPC. En effet, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’opposer à ce que le JME tranche la question de fond préalable. Le JME 49 1ER SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE REFORMES EN TOUS GENRES