JDB N1 2020

Avertissement, nous vous présentons ici quelques points de la réforme moins dévelop- pés qu’à l’occasion de nos présentations lors des formations auxquelles vous avez pu assister. I - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX L’OBJET PRINCIPAL DU DÉCRET EST DE TIRER LES CONSÉQUENCES ❱ de la loi programmation-justice du 23mars 2019 ❱ de la fusion des tribunaux d’instance et des tri- bunaux de grande instance dans un tribunal ju- diciaire avec création d’un nouveau juge, le juge des contentieux et de la protection ou JCP (voir articles L213-4-1 et suivants du COJ). A L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 11 DÉCEMBRE 2019 LE PRINCIPE : ARTICLE 55 -1 Par principe, une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour les nouvelles procé- dures et les procédures en cours. 1ÈRE EXCEPTION : ARTICLE 55-2 Par exception, des dispositions ne s’appliquent qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, et notamment : ❱ L’exécution provisoire de droit, ❱ Et la représentation obligatoire par avocat, sauf pour le référé TJ qui est soumis à l’article 55-1 du décret. L’article 760 du CPC ne fai- sant pas partie des exceptions citées par l’ar- ticle 55-2 ❱ L’extension des pouvoirs du JME (article 789-6 du CPC). 2ÈME EXCEPTION : ARTICLE 55-3 Dispositions ne s’appliquant qu’aux procédures nouvelles à compter du 1er septembre 2020 : ❱ Les mentions obligatoires de l’article 56 du CPC ❱ Le nouveau mécanisme de prise de date posé par l’article 752 du CPC, ❱ Le placement et la distribution conformé- ment aux articles 755 et 758. B COMPÉTENCES AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU NOUVEAU JUGE DES CONTEN- TIEUX DE LA PROTECTION ❱ Protection des majeurs ❱ Contentieux du crédit à la consommation ❱ Contentieux du bail à fins d’habitation ❱ Expulsion des personnes sans droit ni titre ❱ Surendettement des particuliers Et ce : ❱ À charge d’appel pour les litiges tendant à l’expulsion des personnes ❱ En dernier ressort pour une demande infé- rieure ou égale à la somme de 5000 € ❱ À charge d’appel quand la demande excède cette somme ou est indéterminée. C COMPÉTENCES HORS JCP DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, JUGE DE L’EXÉCUTION ET CHAMBRE OU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ ❱ Le tribunal judiciaire connaîtra de toutes les affaires civiles et commerciales pour les- quelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ❱ Le tribunal judiciaire aura compétence exclu- sive dans les matières déterminées par les lois et règlements, comme l’état des personnes. Nous vous renvoyons à la fiche du Conseil na- tional des barreaux relative à la compétence matérielle du tribunal judiciaire. D RÈGLEMENT DE LA COMPÉTENCE AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE En cas de difficultés de compétences entre : ❱ Le tribunal judiciaire ❱ Le juge du contentieux de la protection Est prévu : ❱ Un renvoi de juge à juge par simple mention au dossier avant l’audience. ❱ En cas de difficulté le Président du TJ dési- gnera le juge compétent. E QUID DE L’APPEL ET DU TAUX DE RESSORT ? Le tribunal judiciaire sera désormais compétent à charge d’appel ou en dernier ressort en raison de la nature de certains litiges. Le tribunal judiciaire sera également compétent à charge d’appel pour les demandes supérieures à 5000 euros (affaires attribuées à la chambre de proximité éventuellement) et en dernier res- sort en deçà. II - FOCUS SUR DES NOUVEAUTÉS A L’UNIFICATION ET LA SIMPLIFICA- TION DES MODES DE SAISINES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉ- DURE CIVILE APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020. Désormais, il n’y a plus que deux modes de sai- sines (article 750 CPC) : ❱ Par assignation (principe), ❱ Ou requête par principe conjointe (article 818) et par exception par requête unilaté- rale dans certaines procédures précisées par la loi (exemple JAF article 1137 CPC) ou le règlement ou en procédure orale en dessous de 5000 €. LA NATURE DE LA PROCÉDURE L e principe La procédure est par principe écrite devant le tribunal judiciaire sauf lorsqu’il en est disposé autrement (article 775 CPC) REFORMES EN TOUS GENRES AGNÈS STALLA ET CORINNE TOMAS-BEZER les grandes lignes de la réforme de la procédure civile 48 1er SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE