JDB N1 2020

SHIRLEY LETURCQ : Depuis l’en- trée en vigueur du dispositif, com- bien de désignations de médiateurs sont intervenues ? DOMINIQUE BONMATI : 25 dési- gnations de médiateurs, dont 80 % à l’ini- tiative du juge (plus de la moitié ne donne lieu à aucune réponse) et 20 % à l’initiative des parties. Ce qui est regrettable. Les par- ties et leurs conseils n’y pensent pas assez et cela donne l’impression que le juge in- vite à la médiation pour pallie l’encombre- ment des juridictions, ce que les chiffres démentent complètement. À ce jour, 9 médiations sont terminées dont 6 qui ont donné lieu à un accord de médiation. LAURENCEHELMLINGER : Devant la cour, on recense 10 invitations à entrer en médiation pour 4 médiations effectivement entreprises. L’appel n’est pas le terrain pri- vilégié de la médiation, car un jugement est déjà intervenu dans le litige. Au demeurant, il peut arriver que le jugement mécontente toutes les parties. Il en va également des difficultés d’exécution de la chose jugée, la médiation peut-être une opportunité dans les modalités de sa mise en œuvre. OLIVIERMASSIN : Le moment de cette invitation à entrer en médiation est déter- minant. Généralement, dès le dépôt de la requête. Les parties ont un délai d’un mois pour y répondre. Plus rarement, l’invita- tion peut intervenir à l’issue de l’audience lorsque la réponse strictement chiffrée au litige ne saurait être adaptée aux besoins des parties. D.B : Le principe demeure qu’une invita- tion à la médiation doit intervenir le plus tôt possible. Cela implique une organisa- tion de la juridiction différente, notam- ment pour le président de chambre qui Madame Laurence Helmlinger, présidente de la cour administrative d’appel, Madame Dominique Bonmati, présidente du tribunal administratif et Monsieur Olivier Massin, président référent pour la médiation du tribunal administratif de Marseille ont accepté de répondre aux questions de Monsieur le bâtonnier Marc Ringlé, coresponsable de la commission droit public et Me Shirley Leturcq, membre de la commission MARD, sur la mise en œuvre de la médiation administrative. SHIRLEY LETURCQ ET MARC RINGLÉ Mise enœuvre de la médiation administrative Le principe demeure qu’une invitation à lamédiation doit intervenir le plus tôt possible. DOSSIER MARD 38 1er SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE