JDB N1 2020

ATTENTION Passées ces tentatives, et en dehors de l’article 750-1 du Code de procédure civile, vous avez toujours la possibilité, même si vous êtes en cours de pro- cédure, d’avoir recours à une conciliation, une médiation ou une convention de procédure participative, pour rechercher avec vos clients une résolution amiable. En outre, dans le cadre d’une procédure pendante devant le tribunal judiciaire, la convention de procédure participative peut vous permettre aussi d’organiser une mise en état dans des délais non contraints DOSSIER MARD QUEL MODE DE RÉSOLUTION CHOISIR ? CONCILIATION MÉDIATION CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE PAR QUI ? QUEL RÔLE ? UN TIERS : conciliateur de justice Il règle le litige, mais ne résout pas le conflit. Il peut rédiger un constat remis aux parties, qui a des conséquences juridiques, avec ses connaissances juri- diques. UN TIERS : médiateur formé (200 h), compétent (formation continue et analyse de pratique), et ayant une déontologie de la médiation (code de déontolo- gie des grandes fédérations de médiation) Le médiateur peut être un avocat inscrit sur la liste du CNMA. Cf. plateforme CNMA, Centre de mé- diation et/ou liste cour d’appel Il permet aux parties de rétablir la relation afin de résoudre elles-mêmes le conflit qui les oppose par la satisfaction de leurs intérêts et besoins. PAS DE TIERS : AVOCATS OBLIGA- TOIRES POUR TOUTES LES PARTIES (2064 CC) Par les avocats, pour et avec leur client. Il est fortement conseillé d’être formé à la négociation raisonnée, à la méthode collabora- tive et la médiation. Résoudre le conflit de manière participative RÔLE DE L’AVOCAT ASSISTER ET CONSEILLER leur client. CONSEILLER ET ACCOMPAGNER leur client qui prioritairement sont entendus. RÉDIGER l’accord de médiation PRIVILÉGIER pour cela l’acte d’avocat PARTICIPATIF : C ONSEILLER leur client et ACCOMPAGNER les parties dans leur négociation MAITRISER LA PROCÉDURE : -rédaction de la convention, direction des réunions, maîtrise du calendrier, saisine éven- tuelle du juge pour faire homologuer les points d’accord et/ou trancher les points de diver- gences subsistants DURÉE 3 MOIS Renouvelable un mois à la demande du conciliateur LIBRE LIBRE Obligation de déterminer la durée dans la convention à peine de nullité COUT-AJ GRATUIT + Honoraire de l’avocat s’il assiste une partie Prise en charge des honoraires de l’avocat par AJ au titre des « pourparlers » (article 10 loi du 10/07/1991) + PJ selon les contrats Honoraires du médiateur partagés par les parties + Honoraire de l’avocat s’il assiste une partie à la charge de cette dernière Prise en charge des honoraires de l’avocat en cas d’homologation de l’accord. (art. 118-9 et s. du dé- cret du 19/12/91 relatif à l’AJ modifié par le décret n° 2016- 1876 du 27/12/16) + PJ selon les contrats ATTENT° : médiateur à la consommation pour les li- tiges entre consommateurs et professionnels : gratuit Honoraires des avocats Prise en charge par l’AJ possible (art. 118-1 et s. du décret du 19/12/91 relatif à l’AJ modifié par le Décret n° 2016-1876 du 27/12/16) Prise en charge par la protection juridique des honoraires de l’avocat selon les contrats ISSUE ACCORD Un « constat » d’accord peut être établi et signé par les parties et le conciliateur de justice, qui procède également, sans délai, au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal d’instance. (1540 du CPC) Homologation possible par le juge sur de- mande des parties (1541 CPC) ACCORD Rédaction d’un protocole d’accord, soit sous forme d’acte sous seing privé classique, soit sous forme d’acte d’avocat (1374 cciv). Ensuite, possibilité de saisir le juge pour obtenir l’homologation de l’accord (1534 CPC pour médiation – 1557 et 1564-2 CPC pour proc participative). ABSENCE D’ACCORD Saisine du juge (condition de recevabilité remplie) ABSENCE D’ACCORD Saisine du juge (condition de recevabilité remplie) EFFETS L’enregistrement de la requête aux fins de désignation d’un conciliateur ou du CERFA N° 15728*02 (820 du CPC) interrompt la prescription SUSPENSION PRESCRIPTION 2238 cc à compter de la 1ère réunion /accord écrit pour recourir à la conciliation SUSPENSION PRESCRIPTION 2238 cc à compter de la 1ère réunion/accord écrit pour recourir à la médiation SUSPENSION PRESCRIPTION à compter de la signature de la convention 2238 cc I 37 1ER SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE