JDB N1 2020

DOSSIER MARD  Impossibilité de la tentative : par exemple, une partie réside à l’étranger  Nécessité d’une décision non contradictoire : sont donc dispensées de la tentative les demandes formées afin d’obtenir une ordonnance sur requête et en injonction de payer (source Direction des affaires civiles et du sceau -décembre 2019 « réforme de la procédure civile »  Indisponibilité des conciliateurs ou délai excessif : preuve par l’obten- tion d’une attestation d’un point d’accès au droit, ou du conciliateur contacté, ou une convocation proposant une date de rendez-vous tar- dive au regard de la nature de son affaire. Attention, on attend la po- sition des tribunaux sur la proximité d’une prescription. Pour certains, elle n’est pas considérée comme un motif légitime. › EXCEPTION DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 MARS 2019 DE PROGRAMMATION DE LA JUSTICE Il prévoit que « cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’ap- plication des dispositions mentionnées à l’article L 314-26 du code de la consommation » c’est-à-dire aux litiges relatifs au (crédit à la consom- mation, crédit immobilier, regroupement de crédits, suretés personnelles, délais de grâce, billets à ordre et lettre de change, règles de conduite et rémunération et formation du prêteur et de l’intermédiaire. (cf. Fiche n° 2 du CNB : la saisine du tribunal judiciaire-mode d’emploi) › SANCTION DU NON-RESPECT Irrecevabilité soulevée par le Juge ayant pour conséquence une saisine du tribunal judiciaire non interruptive de prescription. CONCILIATION MÉDIATION CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE TEXTES 127 à 131 du CPC : conciliation 820 et s CPC : conciliation judiciairement ordonnée 1536 et s CPC Conciliation conventionnelle 131-1 et s. CPC : médiation 1 532 et s CPC : médiation conventionnelle 2062 cciv et s . 1542 à 1564-6 CPC JUDICIAIRE OU CONVENTIONNELLE CONVENTIONNELLE CONVENTIONNELLE TENTATIVE PRÉALABLE À LA SAISINE DU JUGE TENTATIVE DE MISE EN ŒUVRE 2 POSSIBILITÉS requête au TJ en désignation d’un conciliateur (art 820 à 824 CPC) ou CERFA N° 15728*02. - ou prise de contact directe avec le conciliateur par une partie/son avocat– cf. liste des concilia- teurs* qui reçoivent avec ou sans rendez-vous au tribunal, en mairie ou dans une maison d’accès au droit. PREUVE DE LA TENTATIVE : Preuve par tous moyens notamment par une attestation d’un point d’accès au droit ou du conciliateur contacté sur le refus/absence de l’autre partie à la réunion. CONCILIATION MISE EN ŒUVRE, MAIS NON ABOUTIE : absence d’une partie à la réu- nion, pas d’accord trouvé … TENTATIVE DE MISE EN ŒUVRE : Prise de contact directe avec le médiateur suivi d’un refus de l’autre partie d’aller en médiation ; PREUVE DE LA TENTATIVE : Preuve par tous moyens notamment par une attestation du médiateur sur le refus/absence de l’autre partie à la réunion. MÉDIATION MISE EN ŒUVRE, MAIS NON ABOUTIE : Convention de médiation signée, mais pas d’accord, ou accord partiel. TENTATIVE DE MISE EN ŒUVRE : Prise de contact directe avec l’autre partie suivie d’un refus direct de celle-ci ou par lettre officielle de son avocat de conclure une convention de procédure participative ; PREUVE PAR TOUS MOYENS CONVENTION DE PROCÉDURE PAR- TICIPATIVE SIGNÉE, mais pas d’accord, ou accord partiel = procédure de règlement du différend total ou résiduel. TABLEAU COMPARATIF DES MARD AVANT PROCÈS 36 1er SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE