JDB N1 2020

DOSSIER 1. LES RÉGIMES JURIDIQUES L’avocat pourra choisir : Le point de départ de la négociation Le point de départ est la signature de la convention de procédure participative ou de médiation conventionnelle qui peut inter- venir avant, pendant ou après la procédure. Le point de départ de la médiation judi- ciaire est fixé par l’ordonnance de média- tion rendue par le juge. LA PRESCRIPTION La signature des conventions dans les deux cas suspend les délais de prescription. En cas de médiation judiciaire, l’assignation in- terrompt le délai. LA DURÉE POUR ARRIVER À UN ACCORD En médiation, 3 mois, plus 3 mois. En pro- cédure participative, les avocats choisissent eux-mêmes le délai fixé par eux, à peine de nullité. Dans les 2 cas, on peut prolonger les délais par des avenants. L’ISSUE Si pas d’accord au terme : - Médiation conventionnelle : un procès de droit commun doit être engagé avec sa durée et ses lourdeurs. - Médiation judiciaire : l’instance suspen- due reprend son cours devant le juge. - Convention de procédure participative : le différend est tranché plus vite par une passerelle avec le juge. MISE ENÉTAT La convention de procédure participative pour construire sa mise en état et sortir des délais contraints. 2. LESMÉTHODES L’avocat, pour choisir les modes, doit en connaître les méthodes. LAMÉDIATION Comprendre la méthode du médiateur dans la résolution du conflit. Gérer les contradictions possibles entre leurs différents rôles : information, conseil, défense, accompagnement dans la re- cherche de solutions favorables à leur client tout en étant acceptables par l'autre partie. LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE Être conscient d’une diversité de manières de négocier, de la sienne et de sa manière de « penser la négociation ». CONNAITRE : - La négociation dite « raisonnée », en éva- luer les limites et les apports, - Les aspects juridiques de la « convention de procédure participative », son fonc- tionnement et mise en état et tenter ses limites, - L’apport du droit collaboratif sur les étapes de la procédure, - Les méthodes et rituels de la conven- tion de procédure participative : question, écoute, reformulation et compréhension réciproque à chaque étape, - L’importance de l’avocat dans son dérou- lement, - Les apports aux clients et aux avocats, FINALEMENT POUR CHOISIR, L’AVOCAT PEUT SE DEMANDER : - Là où il est le plus à l’aise, - Là où il aimerait se former mieux, - Là où il lui semble, en accord avec son client, auquel il aura expliqué les choix pos- sibles, que les apports seront maximums pour lui, tant pour la qualité des relations fu- tures, que pour les contenus qu’il obtiendra, - Là où il pense la mise en état participative plus adaptée. Convention de procédure participative oumédiation, Comment choisir ? En préliminaire, rappelons que la médiation judiciaire ou conventionnelle est une négociation assistée par un tiers, le médiateur, dans laquelle les parties peuvent être accompagnées par leur avocat, alors que la convention de procédure participative est une négociation sans tiers, ou une mise en état, dans laquelle les parties sont obligatoirement accompagnées par leur avocat. Les deux sont codifiées dans les Codes civils et de procédure civile. L’avocat, pour choisir, peut comparer les régimes juridiques (1), les méthodes de ces modes amiables (2). NATHALIE OLMER ET CHRISTIAN ROUSSE MARD 32 1er SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE