JDB N1 2020

31 1ER SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE MARD Les MARD concernent tous les domaines du droit et font désormais partie de notre quotidien, la réforme de la Justice ayant renforcé les incitations et obligations à y recourir. Un bref état des lieux est donc utile pour mieux comprendre les différences entre les MARD les plus usités et nous les approprier au mieux. LA CONCILIATION (décret 2010-1165 du 3.10.2010) tente de trouver une issue amiable à un différend entre parties en la pré- sence d’un tiers décideur, le conciliateur. LANÉGOCIATION SIMPLE est le pro- cessus par lequel les parties interagissent pour atteindre une position acceptable au regard de leurs divergences. Aucun tiers ni règle formelle dans ce MARD, uniquement des méthodes ou des techniques afin de trouver un accord amiable satisfaisant. LA NÉGOCIATION ASSISTÉE PAR AVOCAT • LE DROIT COLLABORATIF consiste, avant toute saisine judiciaire, en la conclusion d’une convention entre les parties et leurs avocats (formés impérativement au droit col- laboratif), listant les problèmes à régler et un calendrier pour ce faire en vue de rechercher une solution à leur différend. Si l’accord est ré- alisé, il pourra faire l’objet d’une homologation judiciaire. Si la négociation échoue, les avocats ne peuvent assister leurs clients dans une pro- cédure ultérieure. Le droit collaboratif est assez peu répandu en France pour cette raison. • LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE est une spécificité française s’inspirant en par- tie du droit collaboratif (art.2062 et suivant du Code civil). Là encore les parties, s’engagent par convention à œuvrer conjointement avec leurs avocats à la résolution amiable de leur différend. De même, la convention est écrite, précise l’ob- jet du différend et le délai pour négocier. Les avocats intervenant en procédure participative doivent être impérativement formés. L’accord en cas de réussite de la procédure participative est homologable judiciairement. L’intérêt ma- jeur de la procédure participative est que c’est un monopole de l’avocat, créé par le législa- teur pour les avocats, et que ce dernier, en cas d’échec, pourra continuer à assister son client dans une procédure ultérieure. LAMÉDIATION (art.131-1 et s du NCPC) est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à une solution mu- tuellement acceptable pour mettre fin à leur différend avec l’aide d’un tiers (le médiateur), impartial, neutre, indépendant, sans pouvoir dé- cisionnel. Son rôle est de dérouler un processus qui va aider les parties à sortir d’un conflit sur position pour les amener à réfléchir à leurs in- térêts et créer ainsi une solution créatrice et sa- tisfaisante pour chacun. La médiation peut être judiciaire (20%) ou conventionnelle (80%). Le médiateur est un professionnel formé à la mé- diation (200Hde formation + formation conti- nue). L’avocat peut accompagner son client en médiation, le conseiller entre les séances et évi- demment, participer à la rédaction de l’accord final, homologable judiciairement. Les avocats ont un vrai rôle à jouer dans la pratique de ces MARD. Or, ce rôle ne peut se jouer que si l’avocat en a une connaissance claire pour conseiller au mieux son client sur le MARD le plus approprié à son affaire, l’assister en médiation, pratiquer une procédure partici- pative, ou pourquoi pas pour être lui-même mé- diateur formé à ces techniques. Les MARD les plus usités aujourd’hui ISABELLE POURTAL AVOCAT ET FORMATEUR EN MÉDIATION