JDB N1 2020

Retour sur les étapes franchies par cette société pionnière La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi Pacte ») a introduit un régime spécifique pour les offres au public de jetons (dites « ICO »). Elle prévoit le principe d'un visa optionnel dé- livré par l’Autorité des marchés financiers. Ce nouveau régime, destiné à favoriser le dévelop- pement des ICO, renforce l’attractivité de la France dans l’écosystème blockchain. Il s’ap- plique exclusivement à l'émission de jetons uti- litaires*. Six mois après l’entrée en vigueur de ce texte, l’AMF 1 a délivré, le 17 décembre 2019, un visa pour une offre publique de jetons, confor- mément au Règlement Général de l’AMF et à l’instruction DOC-2019-06 2 . La société french-ico.com 3 , créée en 2018 par Christophe Gauthier et Frédéric Gilles, est la première à avoir obtenu ce visa. Son projet ? Lever entre 100 000 (soft cap) et 1 million d’euros (hard cap) pour financer sa plateforme de financement de projets en crypto-monnaie. L’objectif de la fintech est de permettre à des entreprises françaises, souhaitant financer leurs projets à moindre coût, de lever des fonds au- près d’investisseurs français et étrangers. Le jeton émis par french-ico.com est dénommé le « Fico». Le souscripteur de cette cryptomon- naie devra préalablement convertir son inves- tissement de l’EURO à l’ETHER, seule devise acceptée dans le cadre de l’offre (protocole ERC20), via le registre partagé (Blockchain Ethereum). L’ensemble des informations nécessaires au souscripteur figurent dans le document d’information 4 : informations sur l’émetteur french-ico.com, personne morale établie en France 5 , son projet, les droits attachés aux jetons FICO, les risques, les caractéristiques de l’offre, les modalités techniques, etc. Ce dossier a été l’occasion pour Maître Mar- gaux Frisque, avocat au barreau de Marseille ayant accompagné la société pour cette étape, de mettre en application les nouvelles normes issues de la loi Pacte dans un univers innovant et dynamique, basé sur la technologie de la blockchain et l’utilisation de smart contracts. Maître Margaux Frisque indique que « la pro- cédure d’obtention du visa n’est pas obligatoire, mais le visa de l’AMF assure aux souscripteurs une information exacte, claire et non trom- peuse. Le travail le plus important a été de perfectionner le document d’information (plus d’une vingtaine de versions) pour se hisser aux standards de l’AMF, tant sur le formalisme que sur les process à respecter pour la sauvegarde des actifs recueillis et la lutte contre le blanchi- ment et le financement du terrorisme ». 1. Articles 711-1 à 715-2 2. DOC-2019-06, applicable depuis le 6/06/2019, disponible sur le site www.amf- france.org 3. www.french-ico.com 4. Document disponible sur le site www. french-ico.com 5. Condition sine qua non de l’octroi d’un VISA par l’AMF MARGAUX FRISQUE L’offre de la société FRENCH-ICO.COM a été lancée le 1er mars 2020, en pleine urgence sanitaire et s’est terminée le 1er juin 2020, date d’expiration du visa n°ICO.19-576. Au total, le plafond minimum (soft cap) a été atteint avec 574,85 ETH collectés, soit 123.047 € au cours de ETH-EUR du 1er juin, soit 115% du soft cap. 24 1er SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE AVOCAT ET NUMÉRIQUE * JETONS UTILITAIRES: jeton qui offre à son détenteur un droit d’usage sur la technologie ou les ser- vices développés par l’émetteur.  Défini- tions Premier visade l’Autoritédes marchés financiers, ICOréussie !