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41 # N1 201 9 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE ÉVÈNEMENTS DES DERNIERS MOIS de la Cour de cassation de l’année 2018 (et quelques décisions plus récentes), agrémen- tés de réflexions et commentaires destinés à donner vie à l’exercice en donnant la priorité à la réflexion juridique (après tout, les décisions sont accessibles dans toutes les bonnes librairies, seul le commentaire est original). Cyrille Charbonneau a dit ce qu’il pen- sait de l’état des textes applicables, pour l’essentiel la réforme des pres- criptions civiles du 17 juin 2008, dont on vient de fêter 10 ans d’application. Disons que le franc-parler et l’humour du propos, ont à la fois conquis et inquiété l’assistance : les décisions de la Cour de cassation sur l’article 2239 du Code civil (2e chambre, 31 janvier 2019) qui refusent de re- connaître un effet Erga Omnes aux mises en cause successives en cours d’expertise judi- ciaire, ont-elles pour objectif de multiplier les prescriptions, les actions en responsabilité des avocats et accessoirement, d’encombrer les juridictions d’actions préventives à répéti- tion? On est en droit de s’interroger, en effet. Rémi Porte nous a fait part quant à lui, de ses « phobies » d’assureur. Comment gérer par exemple, une déclaration de sinistre faite en limite d’expiration du délai d’action décennal, voire (théorie du 10 + 2) après expiration des délais de recours. Quelles solutions originales les assureurs ont-ils édictées pour gérer ces situations en évitant de fait, lamultiplication des procédures de recours croisés ou préven- tifs? Au fond, le terme de phobies utilisé fort à propos par Monsieur Porte, est un vrai trait d’union entre l’avocat et l’assureur. Et il était bon que cela soit rappelé par un acteur de la construction, en présence de nos juges natu- rels, qui doivent tenir compte aussi dans ce domaine, du réalisme économique qui sous- tend le droit de la construction. Les magistrats de la 3 e chambre du tribunal de grande instance de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (en la personne de Monsieur Jean-François Bancal qui a laissé à Marseille un souvenir encore intact) ont en effet suivi ces travaux à nos côtés, avec attention. Au-delà de leurs spécificités, ces trois inter- venants ont convergé dans la dénonciation d’un risque de déconnexion entre les textes normatifs et les jurisprudences successives, dont il n’est pas certain qu’elles prennent toujours en considération le besoin de justice exprimé par les plaideurs. Nous l’avons vu avec l’absence d’effet in- terruptif Erga Omnes des mises en cause successives en cours d’opérations exper- tales. Qui peut nier pourtant que l’expertise judiciaire est un passage obligé de la plupart de nos procès de construction (contentieux technique, s’il en est) et que la durée d’une expertise judiciaire peut excéder deux, voire cinq ans, ce qui n’est pas sans poser problème. Un autre sujet considérable dans notre droit de la construction est celui de la forclusion. La différenciation entre cette donnée et la notion de prescription est à ce point mal aisée, que les plus grands auteurs ont renoncé à définir la frontière entre ces deux notions. Pourtant, cette dua- lité de régime juridique constitue toujours un élément fondamental de la réforme de 2008 (l’article 2220 du Code civil en témoigne). Ainsi, l’effet suspensif attaché à l’expertise or- donnée au visa de l’article 145 du CPC (article 2238 du Code civil) et au recours à un MARD (article 2239 du même code) ne vaudra que pour le cours des prescriptions, pas pour les forclusions. Sachant que la mère des délais en droit de la construction est justement la forclusion décennale, l’adage « pourquoi faire simple... » prend ici tout son sens. Un vent de réflexion juridique a soufflé ven- dredi dernier salle Haddad, Hadès nous a offert une chance de revoir Eurydice. À nous de jouer et de convertir ce savoir en bonne pratique. Pour la commission droit immobilier du barreau de Marseille, Fabien Bousquet et Paul Sémidéi Unbeausuccès quirappellelerôlemajeur dubarreaudeMarseille danslemondede laformation professionnelle Au 1er plan, la 3ème chambre du TGI en formation collégiale...