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Journal du Barreau de Marseille numéro 4 - 2018 É V È N E M E N T S D E S D E R N I E R S M O I S 35 QUELS MÉRITES POUR CES RÉFORMES? QUELLES LIMITES POUR LE CONTENU DES CONTRATS? Autant de questions posées, au- tant de sujets potentiels de litiges dont on sait qu’ils peuvent en la matière s’avérer particulièrement importants. Mais aussi, quelle stra- tégie, quelle voie – contentieuse ou amiable - adopter pour les régler, sachant que le code intègre désor- mais un volet consacré aux modes de règlements alternatifs et re- prend par ailleurs les dispositions régissant les comités de règle- ments amiables des litiges? Les choix sont d’importance tant les chausse-trapes procédurales et pièges émaillent la jurisprudence procédurale récente. Après un mot d’accueil de la bâtonnière Geneviève Maillet, et de remerciements du bâtonnier Marc Ringle, organisateur de la jour- née, la matinée consacrée au thème « Ce que va changer (ou pas) le code de la commande publique », était présentée et présidée par Madame Laurence Helmlinger, Conseillère d’État, présidente de la cour administrative d'appel de Marseille. « Du code des marchés au code de la commande publique » , c’est le premier sujet que traitaient en commun, Stéphane de La Rosa, professeur agrégé de droit, spécialiste de droit public eu- ropéen et Céline Franckowiak, Chef du Bureau Réglementation de la commande publique, à la Direction des affaires juridiques du MINEFI ; en charge des missions de pilotage du chantier de codification du droit de la commande publique et précédemment de pilotage de la réforme du droit de la commande publique de rationalisation et simplification du droit des marchés publics et des contrats de concession, représentante de la DAJ au sein des instances européennes. « Le contenu du code de la commande publique (changement dans la continuité ou continuité dans le changement?) » était ensuite examiné sous trois aspects, la typologie des contrats par Frédéric Lombard, professeur agrégé, Aix Marseille Université, Quid des marchés publics? par Benjamin Valette, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille, chargé d’enseignement, Aix Marseille Universtié, Quid des contrats de concessions? par François Lichère, professeur agrégé, Université Jean Moulin LYON 3. Deux questions majeures étaient ensuite examinées : « Quelle li- berté pour le contenu rédactionnel des contrats publics? sujet traité par Philippe Grimaud, rapporteur près la cour administra- tive d’appel de Marseille puis, « La modification du contrat pu- blic Marchés publics & contrats de concessions » par Renaud Thiele, rapporteur public près la cour administrative d’appel de Marseille. Une table ronde animée par le bâtonnier Marc Ringlé, faisait le bilan des récentes réformes : « Le nouveau droit de la commande publique, de nouvelles opportunités ou une multiplication des casse-têtes?» Elle réunissait : Serge Pérottino, maire de Cado- live, secrétaire général de l’union des Maires, vice-président du Conseil du territoire du pays d’Aubagne et de l’Etoile, président du Syndicat Intercommunal du Bassin Minier, Olivier Rocchia, direc- teur de la Commande publique au sein d’Aix Marseille Métropole, Jean Grataloup, directeur juridique du Conseil départemental des Bouches du Rhône, Christian Baillon-Passe, avocat au barreau de Marseille, spécialiste de droit public, Olivier Lucot, chargé d’af- faires en charge des réponses aux appels d’offre, au sein de la société Alpha Services, PME société spécialisée dans les travaux d’étanchéité et enfin Céline Franckowiak, chef du Bureau Régle- mentation de la commande publique à la Direction des affaires ju- ridiques du MINEFI. La table ronde abordait entre autres, le sujet de la dématérialisation de la commande publique, de la régulari- sation des offres irrégulières, des offres anormalement basses, des « achats responsables », etc. L’après-midi « Du tout contentieux au tout amiable? » était pré- sidée par Madame Dominique Bonmati, présidente du tribunal administratif de Marseille. « Un panorama de procédure contentieuse » était brossé par David Moreau, maître des requêtes au Conseil d’État. Sylvie Laridan, avocat au barreau de Marseille et Valérie brault, avocat au barreau de Paris, examinaient « La codification des modes de règlements alternatifs : l’embarras du choix des solu- tions pour l’avocat? » Jacques Léger, conseiller d’État honoraire, président honoraire de cour administrative d’appel, président du Comité de règlement amiable des litiges de Marseille discourait sur le thème « Une nou- velle place pour les comites de règlement amiable des litiges? ». Enfin une synthèse des travaux de la journée était faite par Jean- Claude RICCI, professeur agrégé émérite, Aix-Marseille Université. Les exposés et les débats furent d’un avis unanime passionnants et passionnés. Prochaine édition le 29 novembre 2019. Stéphane de La Rosa, professeur agrégé de droit, spécialiste de droit public européen et Céline Franckowiak, Chef du Bureau Réglementation de la commande publique, à la Direction des affaires juridiques du MINEFI ©G. Majolet