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Journal du Barreau de Marseille numéro 4 - 2018 É V È N E M E N T S D E S D E R N I E R S M O I S 34 T raditionnellement placées sous le sceau de l’actualité et de la pratique, ces Ren- contres venaient à point nommé. En effet, trois jours avant, le mercredi précédent 26 no- vembre, selon les indications données par Madame Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, le tout nouveau Code de la commande pu- blique venait d’être présenté en conseil des ministres. Il convient de savoir qu’il réunira rien moins que quelques 30 textes législatifs ou réglementaires (à titre d’exemple et parmi d’autres : ordonnance de 2015 et décret de 2016 sur les marchés publics, textes sur les modes alternatifs réglement de litiges, loi de 1975 sur la sous-traitance, Loi MOP, etc.). La partie législative du code devrait être publiée au Journal officiel avant le 9 décembre, le décret d’application de la partie ré- glementaire paraîtra le 1er avril 2019. Il rassemblera 1747 articles. Ses objectifs sont en particulier la lisibilité et la sim- plification de l‘accès à la commande publique (qui représente près de 200 milliards d'euros par an). Il est régulièrement présenté comme une codification à droit constant. D’aucuns ajoutent « avec nuances » et d’autres modulent « à droit presque contant ». L’avenir nous le dira donc très bientôt et il venait à point nommé d’en conférer. Il convient, sur le sujet, de rappeler que l’article 38 de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique dite « Sapin II », a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique. Le projet de celui-ci a été soumis après rédaction à une consulta- tion publique. Il regroupe et organise les règles relatives aux diffé- rents contrats de la commande publique qui s’analysent, désormais conformément au droit de l’Union européenne, comme des mar- chés publics et des contrats de concession. Le tout nouveau code se substituera dépassera très largement l’ancien code des marchés publics puisqu’il intègrera désormais les contrats de concessions. Sa parution à la fin de cette année était donc très attendue. La codification, prévue comme dit plus haut à droit constant, re- cèle toutefois un certain nombre d’aménagements qui méritent l’attention des acteurs de la commande publique, qu’ils soient donneurs d’ordre, exécutants ou praticiens. A cela s’ajoute que le processus de dématérialisation de la passation des marchés publics, déjà largement engagée est entrée en vigueur de façon généralisée le 1er octobre 2018 en s’appliquant de façon obliga- toire à la quasi-totalité des procédures d’appels d’offres, facilitant la tâche de certains et désorientant d’autres. 30 NOVEMBRE 16ÈMES RENCONTRES DE DROIT ET PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NOUVEAUTÉS 2018 DE LA COMMANDE PUBLIQUE Le vendredi 30 novembre, se sont déroulées à la Maison de l’Avocat, les 16èmes Rencontres de Droit et Procédure Administrative consacrées aux « nouveautés 2018 de la commande publique » dans une salle absolument comble et devant un parterre de près de 230 inscrits venus de tous horizons, géographiques et professionnels. Elles se sont déroulées sur la journée : la matinée consacrée aux dispositions legislatives , « Que va changer (ou pas) le code de la commande publique? » et l'aprés-midi abordant le contentieux « Quel traitement pour les litiges de la commande publique? ».