JDB N4-2018_WEB (1)

33 ATTENTION À LA RÉDACTION DES REQUÊTES EN APPEL ! On le savait déjà. Le Conseil d’État le rappelle encore en jugeant que le juge d'appel n'est pas tenu d'exami- ner les moyens déjà invoqués en pre- mière instance que le requérant s'est borné à énoncer sommairement, sans fournir les précisions indispensables à l'appréciation de leur bien-fondé ni joindre à sa requête une copie du mé- moire de première instance qui conte- nait ces précisions ( CE, 3 octobre 2018, M. S…, n° 414156, B) . QUE SE PASSE-T-IL LORSQU’EN COURS D’INS- TANCE UNE DÉCISION EST RETIRÉE ET REMPLACÉE ? Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours conten- tieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant égale- ment à l’annulation de la nouvelle dé- cision (CE, 15 octobre 2018, M. F…, n° 414375, B). LA CLÔTURE D’INSTRUC- TION À EFFET IMMÉDIAT, ATTENTION !!! Pour qui ne veut pas se faire sur- prendre, on l’invite à lire l’arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2018 (Association Comité de défense de quartier centre-ville Logis-Lautin, n° 411364, B) précisant les modalités de mise en œuvre de la clôture d’instruc- tion à effet immédiat à la date d’émis- sion de l’ordonnance la prononçant ou à la date de l’avis d’audience. LE PIÈGE DE LA PROCÉDURE ÉLECTRONIQUE ! Le Conseil d’État précise la finalité et la portée des exigences formelles de présentation d’une requête par voie électro- nique que le requérant doit respecter, à peine d’irrecevabilité s’il ne donne pas suite à l’invitation à régulariser adressée par la juridiction ( CE, Section, 5 octobre 2018, M. S… et autres, n° 418233, A). Journal du Barreau de Marseille numéro 4 - 2018 LIBRES PROPOS Un assureur protection juridique peut-il agir au nomde son assuré, et ce sans mandat dudit assuré ? Solution intéressante posée par le Conseil d’État dans un arrêt qui n’est pas du dernier semestre mis dont nous n’avions pas connaissance. Il semble utile de le citer tant pour les avocats PJ que pour les défendeurs à une action intro- duite par l’assureur PJ. Jugé « qu'un assureur au titre de la pro- tection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'inter- médiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré ni une délégation de signature à son préposé ». Le Conseil d’État relève toutefois que le défendeur peut contester l'existence du contrat d'assurance de protection juridique conclu entre l'assureur et son assuré, avec donc les conséquences idoines (CE, 07-06-2018, n° 412744) L’acte de gouvernement, jusqu’à quand encore ? Le Conseil d’État juge que les conditions de vie dans les camps réservées aux anciens supplétifs de l’armée française en Al- gérie et à leurs familles caractérisent une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. En l’espèce elle est en effet caractérisée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Toutefois le Conseil d’État estime que le pré- judice tiré de l’absence de protection de ces populations sur le territoire algérien après la signature des accords d’Evian n’est pas détachable de la conduite des relations entre la France et l’Algérie. Le juge ne contrôle pas les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations inter- nationales et leurs éventuelles conséquences. On connait les raisons qui militent en faveur de l’immunité qui protège ainsi l’acte de gouvernement. La place manque ici pour les discu- ter. L’acte de gouvernement ne doit- il pas enfin disparaitre ? ( CE, 3 octobre 2018, M. T…, n° 410611, A)