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Journal du Barreau de Marseille 31 numéro 4 - 2018 Chaque trimestre la Société de Courtage des Barreaux fait paraître La lettre de la SCB reprenant sur 6 pages les points essentiels de notre régime d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Il est notamment fait le point des évolutions de jurisprudence intervenues durant le trimestre écoulé en cette matière. C ette lettre n’est évidemment pas la lecture de chevet de confrères pris dans un quotidien bousculé, des agendas bien remplis et une veille jurisprudentielle bien plus au service de leurs clients qu’à l’affût des risques en- courus chaque jour dans notre exercice. Les membres de la Commission Ordinale RCP ont été sensibles au numéro d’oc- tobre 2018 intitulé « L’avocat est-il sûr d’être bien garanti ? ». Face à des déclarations de sinistres et des indemnisations en hausse, il a semblé utile de reprendre les points principaux de ce dossier. Il est consultable en son entier à l’ordre. Il est par ailleurs toujours possible en cas de doute sur sa propre situation de garantie profes- sionnelle d’interroger les membres de la Commission RCP. Balayons cependant rapidement le régime de garantie de l’avocat sous forme de questions/réponses. QUI EST GARANTI ? Tout avocat inscrit à un Tableau français bénéficie d’un régime de base prévoyant un plafond e garantie variant selon les barreaux entre 3.000.000 et 4.000.000 €. La police garantit tant les personnes phy- siques que les structures d’exercice. Les avocats honoraires, les retrai- tés et les ayants droit d’avocats décédés sont garantis. QUI EST INDEMNISÉ ? Les clients et les préposés de l’avocat sont des tiers indemnisables au sens de la Police. Attention cependant au fait que certains tiers ne sont pas indemnisables. En particulier les membres de la famille de l’avo- cat (conjoint, ascendants et descendants) ne sont pas des tiers indem- nisables. Le père d’un avocat ayant commis une faute professionnelle dans une déclaration de créance a ainsi été déclaré non indemnisable. Outre la prudence déontologique enseignée classiquement en la matière quand il s’agit de conseil et de plaidoirie au bénéfice de nos proches, il est utile d’avoir pleine conscience cette absence de garantie quand on passe outre ladite prudence. QUI EST L’AUTEUR DE LA DÉCLARATION DE SINISTRE ? Contrairement à une idée répandue, seul le tiers indemnisable (et lui seul) peut déclarer un sinistre en cas de faute professionnelle de l’avo- cat. L’avocat ne peut effectuer lui-même la déclaration de sa propre faute professionnelle. En outre, l’avocat qui aurait, de sa propre initia- tive, indemnisé son client n’est pas indemnisable. Le coût de ce geste plein de bonne volonté resterait dans cette hypothèse à sa charge. En cas de faute, même évidente, l’avocat fautif ne peut qu’inviter le client ayant subi un préjudice à saisir son Bâtonnier qui saisira la Commis- sion RCP de l’ordre pour une première étude de son dossier. EXCLUSIONS DE GARANTIE Toute activité incompatible avec la profession d’avocat au sens des ar- ticles 111 et 115 du décret n’est évidemment pas couverte par notre assurance collective. Mais il est utile de rappeler que les activités de fiduciaire ou de trustee, même autorisées, doivent faire l’objet d’une as- surance spécifique. En outre, les honoraires de l’avocat, s’ils peuvent être intégrés dans le préjudice subi par le client du fait d’une faute profession- nelle et à ce titre faire l’objet d’une condamnation à dommages-intérêts, ne sont pas garantis par notre assurance RCP. L’avocat devra en faire seul son affaire sauf à s’assurer individuellement et spécifiquement sur ce volet de préjudice. L’assuranceRCPne couvre enfinpas lesmaniements de fonds opé- rés par l’avocat pour le compte de tiers. Ceux-ci font l’objet d’une assurance spécifique, dite enNon-Représentations des Fonds, souscrite par la CARPA. QUEL MONTANT EST GARANTI ? Pour notre Barreau, le montant du plafond de l’assurance collective est de 4.000.000 € par sinistre déclaré. GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Il est toujours possible de souscrire des lignes de garantie complé- mentaires. Il existe deux types de garanties complémentaires : les ga- ranties pour une mission déterminée et les garanties complémentaires annuelles. Dans le premier cas, une prime annuelle est due jusqu’à extinction de la mission. La police doit être souscrite dès l’origine de la mission. Dans le second cas, une prime annuelle est due en fonction du plafond de la ligne choisie (14 options proposées pour un maximum de 90.000.000 €). La police est annuelle et renouvelable par tacite reconduc- tion au 1er janvier de chaque année sauf dénonciation en respectant un préavis de 3 mois. C’est la date de réclamation qui détermine le plafond de garantie applicable au sinistre. LIGNES DE GARANTIE COMPLÉMENTAIRES ET TARIFICATION Les 3 premières lignes complémentaires sont à Marseille les suivantes avec le tarif correspondant : - 1.526.000 € supplémentaires Prime annuelle par avocat : 198 € - 3.850.000 € supplémentaires Prime annuelle par avocat : 310 € - 7.623.000 € supplémentaires Prime annuelle par avocat : 600 € GARANTIE COMPLÉMENTAIRE ET STRUCTURES D’EXERCICE Les lignes de garantie complémentaires peuvent être individuelles ou souscrite pour l’ensemble des associés de la structure d’exercice. Il est nécessaire de s’interroger au moment de la souscription sur la formule à retenir en fonction des risques de chacun. Ainsi, il est certain que tout avocat est couvert dans son activité au titre de l’assurance collective souscrite par le Barreau. Il est cependant indispensable à tout un chacun de s’interroger sur sa propre situation assurantielle au regard de son activité. Et ce, afin de ne pas se mettre en risque. Les membres de la Commission RCP sont aussi là pour vous informer. Responsabilité civileprofessionnelle : L’avocat est-il sûr d’être bien garanti ? Bertrand de Haut de Sigy Pour la commission RCP DÉONTOLOGIE