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Journal du Barreau de Marseille 11 numéro 4 - 2018 BARREAU PRATIQUE Certains cabinets de plus de 6 salariés ont découvert tardivement qu’ils devaient ver- ser un acompte depuis le 14 juillet 2018. Nous avons mené notre enquête. Avocat em- ployeur, voici pourquoi vous vous êtes fait relancer pour cotiser mais également à qui, comment et à quoi. C ertains cabinets de plus de 6 salariés ont découvert tardivement qu’ils devaient ver- ser un acompte depuis le 14 juillet 2018. Nous avons mené notre enquête. Avocat employeur, voici pourquoi vous vous êtes fait relancer pour cotiser mais également à qui, com- ment et à quoi. D’abord il convient de rappeler qu’un accord visant à favo- riser le dialogue social au sein des professions libérales avait été signé le 28 septembre 2012 par l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) et plusieurs syndicats de salariés des professions libérales : cet accord avait no- tamment défini des moyens pour aider au développement du dialogue social et leur financement ; il a été renforcé par la loi sur le dialogue social d’août 2015 (dite loi RE- BSAMEN) et a été étendu le 28 décembre 2017, rendant son application obligatoire pour un certain nombre de professions libérales dont les professions comptables et juridiques… Ce nouveau dispositif a, dans un premier temps, été financé par les entreprises de plus de 6 salariés qui ont été appe- lées à contribuer avant le 14 juillet dernier, raison pour laquelle certains cabinets d’avocats ont reçu avec étonne- ment début novembre une relance de l’association ADSPL (Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales). Les Commissions paritaires régionales multi-profession- nelles des professions libérales (CPR-PL) représentent les employeurs libéraux des TPE et leurs salariés au niveau régional et constituent des outils permettant d’instituer, au niveau régional, un dialogue social spécifique aux pro- fessions libérales et à la nature de leurs entreprises et doivent tout mettre en œuvre afin de rompre l’isolement des employeurs libéraux en leur apportant, au plus près du terrain, un appui pour répondre à leurs besoins et questions en matière de dialogue social, notamment sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables (emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle...) à l’aune de spécificités de chaque région. Afin de financer le développement du dialogue social, les employeurs entrant dans le champ d’application de cet ac- cord doivent verser une nouvelle cotisation dont le taux de 0,04 % s’applique sur la masse salariale annuelle brute de l’année précédente. Cette nouvelle cotisation reversée à l'ADSPL ne doit pas être confondue avec la « contribution patronale au finan- cement des organisations syndicales » qui a elle-même été rebaptisée « Contribution au dialogue social » en mai 2016. La « Contribution au dialogue social » est, quant à elle, ap- pelé à un taux de 0,016 % et collectée par l’URSSAF. Une nouvelle cotisation… pour financer le dialogue social Attention, pour les entreprises de moins de 6 salariés, l’appel de cotisation aura lieu au cours du 1er trimestre 2019. Pour les entreprises de plus de 6 salariés, l’appel de cotisation est organisé en 2 étapes : - UN 1ER ACOMPTE devait être versé avant le 14 juillet 2018, d’un montant de 7 € par salarié présent au 30 juin 2018 ; - LE SOLDE sera appelé au 1er trimestre 2019 et correspondra à 0,04 % de la masse salariale de l’entreprise, déduction faite de l’acompte versé en juillet 2018.  14 / 07 1er acompte  2019 1er trimestre