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RÉfORMES EN TOUS GENRE
Journal du Barreau de Marseille
numéro 2 - 2016
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L
’objectif premier an-
noncé par le Gouver-
nement est la sécurité
juridique, de façon à rendre
plus lisible et plus accessible le
droit des contrats, à la faveur
d’une simplification et d’une
modernisation annoncées des règles applicables (rapport au Président
de la République, JO 11 fév. 2016). Sous réserve de sa ratification par
le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication,
ses dispositions doivent entrer en vigueur de manière différée pour les
contrats conclus après le 1er octobre 2016 (conservez donc vos Codes
civils antérieurs à la réforme - certaines dispositions, relatives notam-
ment aux actions déclaratoires ou interrogatoires, sont cependant
d’application immédiate).
Sans prétendre à l’exhaustivité, nous vous proposons un petit tour
d’horizon des dispositions essentielles intéressant les sources des obli-
gations, et plus particulièrement le droit des contrats (sous-titre I du
titre III du livre III du Code civil).
LES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Les articles 1101 à 1111–1 définissent le contrat, et rappellent au titre
des dispositions préliminaires, le principe de la liberté contractuelle, la
force obligatoire du contrat, et l’exigence de bonne foi, cette dernière
étant textuellement étendue à la négociation et la formation du
contrat.
La formation du contrat
Les textes comportent des précisions rédactionnelles par rapport au
Code civil de 1804. Sont consacrées les solutions dégagées par la juris-
prudence relatives à la liberté des pourparlers et à leur rupture, qui ne
peut donner lieu à indemnisation de la perte des avantages attendus
(art.1112). La confidentialité des négociations est affirmée (art.1112-
2). L’obligation d’information, découlant du forçage du contrat, reçoit
désormais une assise textuelle (art.1112-1). L’offre et l’acceptation sont
encadrées (art.1113 à 1122) ; est affirmée la théorie de la réception
pour la formation, la date et le lieu de conclusion du contrat. Le pacte
de préférence et la promesse unilatérale se voient consacrés dans leur
existence, et précisés dans leur régime juridique en faveur d’un renfor-
cement relatif de leur force obligatoire (art.1123 et 1124).
LA VALIDITE DU CONTRAT
Les vices du consentement (art. 1130 à 1143)
Ils sont précisés (champ d’application de l’erreur - réticence dolosive
intentionnelle - reconnaissance de l’état de dépendance économique
comme source de violence en cas d’obtention d’un avantage manifes-
tement excessif).
Les règles relatives à la représentation (art.1153 à 1161)
Elles envisagent le cas de la personne morale, et instituent une procé-
dure d’interrogation préventive au bénéfice du tiers qui aurait un
doute sur l’étendue du pouvoir du représentant;
Le contenu du contrat
Les notions d’objet du contrat et de cause sont appréhendées par celles
de « contenu licite et certain » (art.1128), « contrepartie » (art.1169) et
« but » (art.1162) poursuivies par le contrat (dont l’interprétation de-
vrait a priori reprendre les conceptions connues d’objet et de motifs);
- le contrat à titre onéreux est nul si la contrepartie convenue est illu-
soire ou dérisoire au moment de sa formation (art.1169);
- l’indétermination du prix est intégrée en tant que principe général;
le pouvoir de fixation unilatéral du créancier est consacré dans les
contrats de prestation de services, sous réserve de l’abus (art.1164 et
1165);
- les clauses privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur
sont réputées non écrites (jurisprudence Chronopost) (art. 1170);
- dans les contrats d’adhésion, les clauses créant un déséquilibre signi-
ficatif entre les droits et obligations des parties au contrat sont réputées
non écrites (art.1171) (extension au droit commun de l’un des critères
DISpOSITIONSDE L’ORDONNaNcEN°2016–131 DU10fÉVRIER2016
INTÉRESSaNT LEDROITDEScONTRaTS
L’ordonnance n°2016–131 du 10 février 2016, « portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations » a été publiée au JO
du 11 février 2016.
David Cusinato