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Journal du Barreau de Marseille
numéro 2 - 2016
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Dès lors que le site internet contient un for-
mulaire de contact, l’avocat procède à un
traitement de données à caractère personnel
ce qui engendre certaines obligations.
D’une part, il faut s’assurer que les « contacts » sont
informés de la nature du traitement des données et de
sa finalité ainsi que de ses droits d’accès, d’informa-
tion et d’opposition. Cette information pourra figurer
sur les formulaires de contact et/ou au sein des men-
tions légales.
D’autre part, selon les cas, il faut déclarer son site à la
CNIL. Ainsi, notamment, si le site est couplé avec le lo-
giciel de gestion du cabinet, en particulier avec un
module de gestion de clientèle, ou si la page
« contact » peut aussi être utilisée à des fins de pros-
pection, l’avocat doit le déclarer à la CNIL, à tout le
moins par une déclaration simplifiée.
Eu égard aux obligations imposées par la
Loi dite « MACRON » du 6 août 2015, il est
conseillé de créer une rubrique « hono-
raires »
faisant notamment état de l’obligation,
préalable à toute mission, de conclure une conven-
tion d’honoraires et d’indiquer les droits et émolu-
ments en matière de saisie immobilière, de partage,
de licitation et de sûretés judiciaires.
Cette rubrique comportera également les mentions
suivantes:
✓
le montant des honoraires pour certaines presta-
tions,
✓
le mode de détermination des honoraires couvrant
les diligences prévisibles (selon nos usages), ainsi
que les divers frais et débours envisageables,
✓
les modes de facturation des honoraires,
✓
la possibilité de saisir le bâtonnier pour contester
les honoraires,
✓
la possibilité de recourir à un médiateur de la
consommation.
❸
Les mentions légales « renforcées » du site
internet eu égard au traitement de données
personnelles (Loi informatique et liberté)
❺
cas particulier des mentions légales
relatives aux honoraires
❹
Les mentions légales « renforcées » du site internet eu égard à la conclusion de missions à distance
(code de la consommation)
Dès lors que le site internet contient un formulaire
de contact, l’avocat peut être mandaté à distance,
par un internaute-consommateur.
Diverses obligations
s’imposent, notamment celles posées par les articles L111-1
et suivants et L121-16 et suivants du Code de la consomma-
tion.
L’avocat est alors soumis à une obligation d’information pré-
contractuelle renforcée et au respect du droit de rétractation
(sous réserve de renonciation du consommateur).
Il est préconisé de faire figurer en bas de chaque page du
site internet, un lien hypertexte vers les mentions légales
suivantes:
✓
le numéro individuel d’identification pour l’assujettisse-
ment à la TVA,
✓
le cas échéant, l’État membre de l’Union européenne
dans lequel le titre de l’avocat a été octroyé ainsi que de
l’ordre auprès duquel il est inscrit,
✓
la référence aux règles professionnelles applicables,
✓
les conditions générales si l’avocat en utilise,
✓
les références de l’assurance responsabilité profession-
nelle,
✓
dès lors que le site internet de l’avocat mentionne un prix,
de l’indiquer de manière claire et non ambigüe, et notam-
ment si les taxes et frais de toute nature sont inclus.
RÉVOLUTIONS NUMÉRIQUES
ET INNOVATIONS DES AVOCATS
DOSSI ER