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Commission de contrôle des déclarations de sites internet
Dans une circulaire en date du 11 janvier 2016 la commission de contrôle des sites internet vous a
rappelé, succinctement les obligations à respecter pour la mise en ligne d’un site internet d’avocat.
M
ais la loi évolue vite, surtout dans le domaine du numérique ! De plus, en mars 2016, le Conseil national des barreaux a
diffusé le « VADE-MECUM de la communication des avocats » traitant également de la conformité des sites d’avocat.
Dans ce contexte, nous avons souhaité faire un rappel des obligations déontologiques qui pèsent sur chaque avocat en
matière de communication par Internet, en ce compris les obligations dans nos rapports avec les consommateurs.
Journal du Barreau de Marseille
numéro 2 - 2016
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VaDE-MEcUM
SITE INTERNETaVOcaT
Si l’avocat exerce son activité seul :
le nom de domaine ne peut comporter que son nom, éventuellement son pré-
nom suivi ou précédé du mot « avocat ».
Si l’avocat exerce son activité au sein d’une structure d’exercice :
le nom de domaine doit comporter le nom de
l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, éventuellement suivi ou précédé du mot « avocat ».
De plus, le nom de domaine peut comporter un ou plusieurs termes évoquant de façon générique le titre d’avocat, un do-
maine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, dès lors qu’il est complété du nom de l’avocat ou de son cabi-
net, en totalité ou en abrégé. Un tel nom de domaine ne doit pas avoir un caractère trompeur et doit être respectueux du
serment de l’avocat et notamment de l’obligation de dignité.
Ces obligations visent à ne pas créer une confusion
dans l’esprit du consommateur par une tromperie sur
les compétences et le type de structure de l’avocat.
Il est
indispensable, de faire figurer de façon visible, et de préférence
en page d’accueil, les renseignements suivants:
✓
la qualité (avocat) et l’identité (Me X, Cabinet X),
✓
les informations sur la localisation (adresse professionnelle),
tout élément de contact (n° tél., n° fax, adresse courriel) et les
informations relatives aux établissements secondaires en pre-
nant soin de les distinguer du cabinet principal,
✓
le barreau d’appartenance,
✓
la structure d’exercice et le statut des membres du cabinet (as-
socié, collaborateur, juriste…), ne pas laisser entendre que le
cabinet est composé de plusieurs avocats si tel n’est pas le cas,
✓
le réseau dont on est membre,
✓
le mode de détermination des honoraires dans le respect de la
loi (cf. §5).
Les mentions légales « standard »
du site internet de l’avocat (LcEN)
Ces mentions légales sont la « carte d’identité » du
site. Par usage, elles sont contenues dans un onglet
intitulé « mentions légales » accessible depuis la
page d’accueil du site. Il s’agit de:
✓
la dénomination et la raison sociale du cabinet,
✓
l’adresse du cabinet principal et le numéro
d’inscription au RCS, le cas échéant
✓
les coordonnées postales, téléphoniques et élec-
troniques du cabinet,
✓
les nom et coordonnées du directeur de publica-
tion du site,
✓
les noms, raison sociale, adresse et numéro de
téléphone de l’hébergeur du site.
❶
Le choix du nomde domaine (article 10.5 alinéas 2 et 3)
❷
Lesmentions obligatoires devant figurer sur le site internet pour l’information du public
(article 10.2. du RIN)
RÉVOLUTIONS NUMÉRIQUES
ET INNOVATIONS DES AVOCATS
DOSSI ER